Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/74)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/74

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/74 vom 16.01.2020 (VD)

Date:	16.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile des cantons a statué sur un litige opposant E.________SA et R.________SA en Liquidation concordatoire. Il s'agissait de la question de la garantie des coûts de litige. Le premier juge avait statué que R.________AG devait fournir une garantie supplémentaire de 30 000 CHF, ce qui a été contesté par E. _ _ _ _ _ _ _ _ SA. La Chambre des recours civile a rejeté le recours et confirmé la décision du premier juge. Le tribunal a souligné la complexité de l'affaire et la nécessité de garanties supplémentaires compte tenu de la durée prévue de la procédure. Il a également établi le coût de la deuxième instance et l'a imposé à L'instance de recours.
Règle de droit:	Art. 100 ZPO;Art. 100 BGG;Art. 103 ZPO;Art. 106 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;Art. 99 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art.319 ZPO, 2017 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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