Urteil Kantonsgericht (VD)

cour dappel CIVILE

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Arr?t du 29 janvier 2020

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Composition : Mme Giroud Walther, pr?sidente

M. Colombini et Mme Courbat, juges

Greffi?re : Mme Pitteloud

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Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 in fine CPC

Statuant sur lappel interjet? par H.__, ? [...], dfendeur, contre le jugement rendu le 31 mai 2019 par le Tribunal de prudhommes de larrondissement de Lausanne dans la cause divisant lappelant davec P.__, ? [...], demanderesse, la Cour dappel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit:

1. Par jugement du 31 mai 2019, dont les considrants ont ?t? adress?s aux parties le 9 octobre 2019, le Tribunal de prudhommes de larrondissement de Lausanne (ci-apr?s : le tribunal ou les premiers juges) a notamment dit que le dfendeur H.__ devait verser ? la demanderesse P.__ la somme de 10'648 fr. 75, avec int?r?t ? 5 % lan ds le 15 f?vrier 2017, et la somme de 103 fr. 30 (I) et a dit que H.__ devait verser ? P.__ la somme de 3'000 fr. ? titre de dpens (V).

2. Dans un courrier du 13 juin 2019 adress? au premier juge H.__ a en substance dclar? ne pas contester devoir payer ? P.__ la somme de 10'648 fr. 75, mais protester contre les diff?rents autres actes de poursuites reus. Il a demand ? ce que les poursuites soient radies, au motif quelles lui causaient un pr?judice considrable.

Par avis du 3 juillet 2019, le tribunal a imparti ? H.__ un dlai au 8 juillet 2019 pour pr?ciser si son courrier devait ätre considr? comme un recours sur les frais.

Dans un courrier du 11 juillet 2019, H.__ a dclar? que son courrier du 13 juin 2019 devait ätre considr? comme un ? recours sur les frais demands ?.

3.

3.1 Dans les affaires patrimoniales, lappel est recevable contre les dcisions finales de premi?re instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier État des conclusions devant lautorit? inf?rieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 dcembre 2008 ; RS 272]). Lappel doit ätre introduit dans les trente jours ? compter de la notification de la dcision motiv?e (art. 311 al. 1 CPC).

Au vu de la nature r?formatoire de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent ätre suffisamment pr?cises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent ätre reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, 2018, n. 9.11 ad art. 311 CPC). Lappel doit en outre ätre motiv? (art. 311 al. 1 CPC), ce qui suppose que lappelant explique en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459).

3.2 En lesp?ce, lacte dpos? par H.__ (ci-apr?s : lappelant) le 13 juin 2019 doit ätre considr? comme un appel. Il a ?t? adress? aux premiers juges avant que la motivation du jugement ait ?t? notifi?e aux parties. Il ne contient par ailleurs aucune conclusion en annulation ou en r?forme. Lappelant se limite ? ? protester ? contre ? les diff?rents autres actes de poursuites reus ? et ? demander la radiation de ces poursuites. Il pr?cise ?galement recourir ? sur les frais demands ?. Il ne remet toutefois pas en cause le jugement entrepris, ce qui ne r?pond pas aux exigences de motivation de lart. 311 al. 1 CPC.

4.

4.1 Au vu de ce qui pr?c?de, lappel doit ätre dclar? irrecevable selon le mode procdural de lart. 312 al. 1 in fine CPC.

4.2 Il ne sera pas peru de frais judiciaires de deuxi?me instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Lintim?e P.__ nayant pas ?t? invit?e ? se dterminer, il n?y a pas mati?re ? lallocation de dpens de deuxi?me instance.

Par ces motifs,

la Cour dappel civile

prononce :

I. Lappel est irrecevable.

II. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

La pr?sidente : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

H.__,

Me Didier Elsig (pour P.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Vice-pr?sidente du Tribunal de prudhommes de larrondissement de Lausanne.

La Cour dappel civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 15'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :