Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/66)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/66

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/66 vom 11.02.2020 (VD)

Date:	11.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour D'appel CIVILE a statué sur la procédure D'appel de I.________ contre la Commune de K.________. L'appel a été rejeté car la décision de première instance était définitive et l'appelant avait la possibilité de s'y opposer, ce qu'il n'a cependant pas fait. La décision de première instance, fondée sur la prévention des violations des droits, a été confirmée. L'appelant a reçu l'aide juridique et n'est pas tenu de payer provisoirement les frais de la deuxième instance. La Commune de K.__ _ _ _ _ _ _ a été chargée des coûts de la deuxième instance. Le jugement est définitif et peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 123 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 85 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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