Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/53)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/53

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/53 vom 22.01.2020 (VD)

Date:	22.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	En l'espèce, une demande D'appel D'A. C. a été décidée contre une décision de mesures provisoires. Après une négociation et des négociations entre les parties, un accord a été signé sur le règlement de la dette et d'autres questions. L'appel a été retiré, les frais ont été répartis entre les parties et provisoirement pris en charge par l'état. Les honoraires des avocats ont été fixés et les parties ont été tenues de rembourser les frais de justice et les honoraires des avocats. Le jugement est exécutoire et peut être contesté devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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