Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/51)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/51

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/51 vom 13.01.2020 (VD)

Date:	13.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	En l'espèce, B. V. et D. V. ont interjeté appel de la décision du Président de L'arrondissement judiciaire civil de la Broye et du Nord vaudois du 29 avril 2019 relative à des mesures de protection de la communauté conjugale. Après plusieurs mémoires et une audience le 13 janvier 2020, les parties ont signé un accord qui a été ratifié par le juge en tant que jugement D'appel sur les mesures de protection de la communauté conjugale. L'accord régit, entre autres, les pensions alimentaires et les questions financières. Les frais de justice de la deuxième instance ont été fixés et répartis, B. V. devant supporter les frais de son appel. L'avocat de D. V. reçoit une compensation qui doit être remboursée par B. V. Si les conditions sont remplies. Le jugement est exécutoire et peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral dans les 30 jours.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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