Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 15 janvier 2020

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Composition : M. pellet, pr?sident

M. Sauterel et Mme Courbat, juges

Greffier : M. Valentino

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Art. 68 al. 3 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par K.__, ? Lausanne, contre la dcision rendue le 4 dcembre 2019 par la Juge de paix du district dAigle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Par courrier du 8 octobre 2019, M.__ a dpos? aupr?s de la Juge de paix du district dAigle (ci-apr?s : la juge de paix ou le premier juge) une ? demande de mise ? ban du parking ext?rieur ? de limmeuble sis sur la parcelle n? [...] de la commune de [...], ? la route [...]. Il ?tait pr?cis? quelle intervenait ? en qualité de g?rant[e] de limmeuble ?. Etaient joints ? cette requ?te un extrait du guichet cartographique cantonal, un extrait du Registre foncier dont il ressort que K.__ est propri?taire de la parcelle susmentionn?e et une copie dun contrat sign? le 31 aoùt 2019 par lequel K.__ confie ? M.__ le mandat de g?rer limmeuble pr?cit? et dont la clause 6 in fine dispose que ? laccord expr?s du mandant est n?cessaire pour le cas où un proc?s civil ou penal devrait ätre intent? ?.

1.2 Par lettre recommande du 10 octobre 2019, la juge de paix a accus r?ception de cette requ?te et a invit? M.__ ? lui verser dans un dlai au 30 octobre 2019 un montant de 200 fr. ? titre davance de frais pour la procédure engag?e et ? lui faire parvenir, dans le m?me dlai, ? une procuration ou un accord expr?s sign?(e) dune personne habilit?e ? repr?senter K.__ ? (ndr : en gras dans le texte).

Par courrier recommand du 10 novembre 2019 adress? ? M.__, la juge de paix a constat? que lavance de frais navait pas ?t? vers?e dans le dlai imparti et lui a accord un dlai suppl?mentaire ?chant au 18 novembre 2019 pour effectuer le dp?t de 200 fr. requis, pr?cisant qu?? dfaut, il ne serait pas entr? en mati?re sur sa demande. La juge la derechef invit?e ? lui faire parvenir, dans le m?me dlai, ? une procuration ou un accord expr?s sign?(e) dune personne habilit?e ? repr?senter K.__ ? (ndr : en gras dans le texte).

1.3 Le 11 novembre 2019, M.__ a ?crit ? la juge de paix quelle faisait suite au courrier reu le jour m?me ? concernant le paiement de 200 fr. pour la demande de mise ? ban ? et quelle avait ? relanc? le propri?taire ce jour ?.

2.

2.1 Par dcision du 4 dcembre 2019, notifi?e ? M.__ le lendemain, la juge de paix a dit quelle n?entrait pas en mati?re sur la demande de mise ? ban et que la cause ?tait ray?e du rle, sans frais.

A lappui de cette dcision, elle a indiqu? quelle avait reu lavance de frais de 200 fr. mais pas la procuration requise autorisant la pr?nomm?e ? repr?senter K.__ dans la procédure de mise ? ban.

2.2 Par acte du 10 dcembre 2019, M.__ a dclar? ? faire part de [sa] demande de recours afin que la mise ? ban aboutisse ?. Elle a produit une procuration dat?e du 9 dcembre 2019 lui donnant pouvoir de repr?senter K.__ ? dans la procédure de mise ? ban ouverte aupr?s de la Justice de paix du district dAigle ?. Les autres pi?ces produites figurent dj? au dossier de premi?re instance.

3.

3.1 Selon l'art. 68 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272), le repr?sentant conventionnel d'une partie doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.

Le dfaut de procuration valable est un vice formel qui, dans la mesure où il n'est pas volontaire, peut ätre gu?ri dans le dlai fix? par le juge selon l'art. 132 CPC ou par ratification a posteriori des actes dj? entrepris au sens de l'art. 38 CO (TF 5A_822/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.3, publi? in RSPC 2015 p. 438).

Aux termes de l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un dlai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration ; ? dfaut, l'acte n'est pas pris en considration.

3.2 En lesp?ce, la recourante na pas dpos? la procuration dans le dlai imparti ? deux reprises par le premier juge. Les pouvoirs de repr?sentation de lauteur de la signature de la requ?te de mise ? ban nayant ainsi pas ?t? dmontr?s, la juge de paix ?tait fonde ? ne pas entrer en mati?re sur cette requ?te. Le fait que la procuration requise ait ?t? produite en deuxi?me instance n?y change rien.

4. En cons?quence, le recours doit ätre rejet? selon le mode procdural de lart. 322 al. 1 CPC et la dcision entreprise confirm?e. La cause sera toutefois renvoy?e ? la juge de paix pour toute suite utile au vu de la procuration produite en deuxi?me instance.

Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis ? la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision est confirm?e.

III. La cause est renvoy?e ? la Juge de paix du district dAigle pour quelle proc?de dans le sens des considrants.

IV. Les frais judiciaires de premi?re instance, arr?t?s ? 100 fr. (cent francs) sont mis ? la charge de la recourante K.__.

V. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? en exp?dition compl?te, par l'envoi de photocopies, ? :

M.__ (pour K.__),

K.__.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Juge de paix du district dAigle.

Le greffier :