Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/46)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/46

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/46 vom 16.01.2020 (VD)

Date:	16.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	L'ordonnance de la chambre civile du 16 janvier 2020 porte sur un recours contre une ordonnance de forclusion rendue par un juge de paix. Selon un accord entre les parties, le locataire devrait quitter un appartement avant le 31 octobre 2019, sinon une forclusion serait effectuée. Malgré un recours infructueux, la forclusion a été exécutée le 15 janvier 2020. Le tribunal a statué que le recours contre l'ordonnance de forclusion était devenu obsolète et que l'affaire était radiée du registre. Aucun frais de justice n'a été facturé et le jugement est exécutoire.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 242 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.