Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 15 juin 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

Mmes Merkli et Courbat, juges

Greffi?re : Mme Spitz

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Art. 341 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par V.__, ? [...], intim?e, contre lavis dex?cution forc?e rendu le 28 mai 2020 par la Juge de paix du district de l?Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante davec D.__, ? [...], requ?rante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait :

A. Par avis dex?cution forc?e du 28 mai 2020, la Juge de paix du district de l?Ouest lausannois (ci-apr?s : la juge de paix) a fix? au vendredi 26 juin 2020 ? 10h00 l?ex?cution forc?e de l?ordonnance dex?cution du 27 avril 2020, relative ? l?expulsion de V.__ de lappartement n? 11 de 4 pi?ces au 1er ?tage avec cave sis Q.__.

B. Par acte du 8 juin 2020, V.__ a interjet? recours contre lavis pr?cit? en concluant en substance ? sa r?forme en ce sens qu?un dlai suppl?mentaire lui soit octroy? pour quitter les lieux.

Lintim?e na pas ?t? invit?e ? se dterminer sur le recours.

C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

1. Par ordonnance dex?cution du 27 avril 2020, la juge de paix a ordonn? ? V.__ de quitter et rendre libre de toute personne et de tout objet lappartement de 4 pi?ces sis au 1er ?tage, Q.__, dans un dlai au lundi 18 mai 2020 (I), a dit qu?? dfaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l?huissier de paix ?tait charg? sous la responsabilit? du juge de paix de procder ? l?ex?cution forc?e de ladite dcision sur requ?te de la partie bailleresse, avec au besoin l?ouverture forc?e des locaux (II) et a dit que les frais de la procédure seraient arr?t?s ? l?issue de celle-ci (III).

En droit, statuant sur une requ?te form?e le 4 f?vrier 2020 par D.__, la juge de paix a constat? que la transaction conclue entre les parties ? aux termes de laquelle celles-ci convenaient notamment que les cong?s notifi?s le 27 avril 2017 ?taient valables et qu?une unique prolongation de bail ?tait accorde ? la locataire au 30 septembre 2019, la locataire s?engageant irr?vocablement ? restituer ? cette date lappartement libre de toute personne et de tout objet ? ?tait entr?e en force et que la partie locataire occupait toujours les locaux concern?s sans qu?un cas vis? par lart. 341 al. 3 CPC ne soit invoqu?.

2. Par courrier du 20 mai 2020, D.__ a requis l?ex?cution forc?e de l?ordonnance susmentionn?e.

En droit :

1.

1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les dcisions du tribunal de l'ex?cution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC comment?, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'ex?cution des dcisions est r?gie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, ?crit et motiv?, est introduit aupr?s de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition ? trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours ? compter de la notification de la dcision motiv?e (art. 321 al. 2 CPC).

1.2 En lesp?ce, dpos? en temps utile par une partie qui y a int?r?t (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorit? de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Späher, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e ?d., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit souleves par le recourant et peut substituer ses propres motifs ? ceux de l'autorit? pr?cdente ou du recourant (Hohl, Procdure civile, t. II, 2e ?d., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur ?vidente, la notion se recoupant en dfinitive avec l'appr?ciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e ?d., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

3.

3.1 La recourante ne conteste pas lavis dex?cution forc?e entrepris mais sollicite qu?un dlai suppl?mentaire lui soit accord pour quitter les locaux. A cet ?gard, elle fait valoir que le contrat de bail a ?t? r?sili? apr?s la cessation du travail de conciergerie et quelle na pas encore trouv? ? se reloger, malgr? les recherches actives effectues depuis plusieurs mois.

3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'ex?cution examine d'office le caract?re ex?cutoire de la dcision. L'art. 341 al. 3 CPC pr?cise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'ex?cution est requise ne peut all?guer que des faits qui se sont produits apr?s la notification de la dcision ? ex?cuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroy? par le crancier et la prescription ou la p?remption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant ätre prouv?s par titres. Au stade de la procédure d'ex?cution, qui ne saurait ätre confondue avec une voie de remise en cause de la dcision au fond, l'intim? ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement dploie autorit? de chose jug?e. En cons?quence, seuls des faits survenus post?rieurement au jour où le jugement a ?t? rendu et faisant obstacle ? son ex?cution peuvent ätre all?gu?s par l'intim?. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour cons?quence l'extinction de la pr?tention ? ex?cuter (Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2e ?d. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).

Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'ex?cution forc?e en application du principe g?n?ral de la proportionnalit?. Dans tous les cas, l'ajournement de l'ex?cution forc?e ne saurait ätre que relativement bref et ne doit pas ?quivaloir en fait ? une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un dlai dun mois pour l?ex?cution forc?e a ?t? jug? admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procdures sp?ciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure dexpulsion en mati?re de baux ? loyer et ? ferme du 18 mai 1955, abrog?e au 1er janvier 2011], p. 203 et les r?f. cites).

3.3 En lesp?ce, l?ordonnance dexpulsion du 27 avril 2020 est dfinitive et ex?cutoire, ce qui nest pas contest?. En invoquant des difficult?s ? retrouver un nouvel appartement, la recourante ne formule pas une motivation suffisante pour considrer quelle fait valoir des motifs humanitaires qui s?opposeraient ? son expulsion.

Au demeurant, le principe de la proportionnalit? est ici respect? puisque lavis du 27 avril 2020 octroie encore ? la locataire un dlai de pr?s dun mois avant l?ex?cution forc?e, ce qui est conforme ? la jurisprudence de la Chambre de cans. De surcroùt, le bail a ?t? r?sili? le 27 avril 2017 avec effet au 30 septembre 2017 et a ?t? conventionnellement prolong? au 30 septembre 2019, de sorte que la locataire aura en dfinitive b?n?fici? dun dlai particuli?rement long pour quitter lappartement litigieux. Aucune violation du principe de proportionnalit? ne saurait ds lors justifier de reporter encore l?expulsion fix?e au 26 juin 2020.

4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infond et doit ätre rejet? conform?ment ? l'art. 322 al. 1 CPC.

L'arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Il ne sera pas allou? de dpens de deuxi?me instance, ds lors que lintim?e na pas ?t? invit?e ? se dterminer.

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. Lavis dex?cution forc?e est confirm?.

III. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

V.__, personnellement,

Z.__ (pour D.__).

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Juge de paix du district de l?Ouest lausannois.

La greffi?re :