Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/394)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/394

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/394 vom 29.05.2020 (VD)

Date:	29.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	D.________, qui était dans une affaire civile sans capacité de litige, un défenseur public a été nommé. La présidente du tribunal civil de la Côte a fixé L'indemnisation du défenseur public à CHF 1000.- ferme. D.__ _ _ _ _ _ _ a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal a confirmé la décision de la juridiction inférieure. Il justifiait cela par le fait que L'indemnisation était appropriée et couvrait les dépenses du défenseur public. Résumé Plus Détaillé: D.________, qui était dans une affaire civile sans capacité de litige, un défenseur public a été nommé. La présidente du tribunal civil de la Côte a fixé L'indemnisation du défenseur public à CHF 1000.- ferme. D.__ _ _ _ _ _ _ a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il justifiait cela par le fait que L'indemnisation était appropriée et couvrait les dépenses du défenseur public. Le tribunal s'est appuyé sur le fait que le défenseur public avait rédigé plusieurs mémoires dans la procédure et participé à plusieurs audiences. Le jugement est définitif. Commentaire: Le jugement est un exemple de L'application du principe selon lequel les frais D'une procédure civile doivent être supportés par la partie soumise. Dans ce cas, D.________ était la partie subordonnée, car il n'avait pas pénétré dans la procédure avec son désir. L'indemnisation du défenseur public est donc à sa charge.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 110 CPC;Art. 119 CPC;Art. 122 CPC;Art. 123 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 63 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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