Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 29 mai 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges

Greffi?re : Mme Laurenczy

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Art. 123 et 321 al. 1 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par D.__, ? [...], contre le prononc? rendu le 18 mai 2020 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te fixant lindemnit? de son conseil doffice, Me L.__, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Par prononc? du 28 f?vrier 2018, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te (ci-apr?s : la pr?sidente) a accord ? D.__ le b?n?fice de lassistance judiciaire dans la cause en modification de jugement de divorce qui l?oppose ? Q.__ avec effet au 27 f?vrier 2018 et a dsign? Me L.__ en qualité davocate doffice.

1.2 Par prononc? du 14 janvier 2020, la pr?sidente a relev? Me L.__ de sa mission et a dsign? en remplacement Me Z.__ comme conseil doffice de D.__.

1.3 Le 6 mai 2020, Me L.__ a remis sa liste des op?rations ? la pr?sidente et a chiffr? le temps consacr? au dossier ? 19 heures et 25 minutes pour la p?riode du 25 juillet 2018 au 15 octobre 2019.

2. Par prononc? du 18 mai 2020, la pr?sidente a fix? lindemnit? de fin de mission de conseil doffice de D.__ allou?e ? Me L.__ ? 3'307 fr. 75, dbours et TVA inclus, pour la p?riode du 25 juillet 2018 au 15 octobre 2019 (I), a dit que le b?n?ficiaire de lassistance judiciaire ?tait, dans la mesure de lart. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnit?, mise ? la charge de l?Etat (II) et a rendu le prononc? sans frais (III).

En droit, la pr?sidente a considr? quapr?s dduction de 3 heures et 10 minutes pour des op?rations paraissant excessives, notamment la r?daction dune demande le 30 septembre 2019, le temps consacr? au mandant pouvait ätre arr?t? ? 16 heures et 15 minutes, ce qui aboutissait ? une indemnit? de 2'925 fr., plus 225 fr. 25 de TVA, et ? des dbours de 146 fr. 25, avec TVA de 11 fr. 25.

3. Par acte du 25 mai 2020 adress? ? la pr?sidente, D.__ a interjet? recours contre la dcision pr?cit?e en demandant ? ätre ? exon?r? ? du paiement de lindemnit? de Me L.__.

Le jour m?me, la pr?sidente a transmis lacte pr?cit?, ainsi que le dossier de la cause, ? la Chambre de cans comme objet de sa comp?tence.

4.

4.1

4.1.1 La dcision arr?tant la r?mun?ration du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272) est une dcision sur frais qui ne peut ätre attaqu?e s?par?ment que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., Biele 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).

L'art. 122 al. 1 let. a CPC r?gle la r?mun?ration du conseil d'office. Cet article figure au chapitre qui r?glemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 ? 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel pr?voit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requ?te d'assistance judiciaire, on en dduit que dite procédure est ?galement applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnit? du conseil d'office. Partant, le dlai pour dposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le dlai de recours est respect? lorsque le recours est achemin? en temps utile aupr?s de lautorit? pr?cdente. Celle-ci doit le transmettre sans dlai ? lautorit? de deuxi?me instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu?il y ait lieu de faire application de lart. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les r?f. cites).

4.1.2 Pour ätre recevable, le recours doit ätre motiv? (art. 321 al. 1 in initio CPC). La motivation doit, ? tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont poses pour un m?moire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ds lors au recourant de s'en prendre ? la motivation de la dcision attaqu?e pour tendre ? en dmontrer le caract?re erron? (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire ? cette exigence, le recourant doit discuter au moins de mani?re succincte les considrants du jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulev?s en premi?re instance, ni de se livrer ? des critiques toutes g?n?rales de la dcision attaqu?e. Sa motivation doit ätre suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre ais?ment, ce qui suppose une dsignation pr?cise des passages de la dcision que le recourant attaque et des pi?ces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les r?f. cites ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).

4.2

4.2.1 Le recourant parle de dcision injuste vis-?-vis de sa personne, dit ne pas ätre responsable du travail et des ?carts de Me L.__, fait État de carences de son avocate d'office, de fautes, et indique que le montant r?clam? devrait ätre pay? par Me L.__. Il ne comprend pas pourquoi il devrait ? payer en son nom ?. Le recourant met encore en avant sa situation financi?re extr?mement dlicate, tout en reconnaissant avoir ?t? assist par Me L.__, qu'il a interpell?e ? plus d'une fois ?.

4.2.2 Sous langle de la motivation du recours, les arguments avanc?s ? du reste nullement ?tablis ? ne sont pas propres ? rduire ? nant la quotit? de l'indemnit? allou?e par le premier juge, le recourant ne prenant aucune conclusion chiffr?e autre qu'une exon?ration totale de l'indemnit?. Le recourant n'explique pas, de mani?re conforme aux r?quisits l?gaux, et encore moins n'?tablit en quoi la quotit? arr?t?e par la pr?sidente se heurterait ? une constatation arbitraire des faits ou en quoi elle constituerait une violation du droit. Partant, il ne se justifie pas dentrer en mati?re sur ces griefs.

4.2.3 Cela ?tant, concernant l?obligation de remboursement de lassistance judiciaire et la situation financi?re pr?caire invoqu?e, le recourant semble m?connaätre la m?canique li?e au système de lassistance judiciaire.

4.2.3.1 Conform?ment ? lart. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser lassistance judiciaire ds quelle est en mesure de le faire.

Cette obligation de rembourser correspond ? la jurisprudence au 1er janvier 2011 selon laquelle ni lart. 29 al. 3 Cst. (Constitution f?drale de la Conf?dration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ni le droit conventionnel nimposent une renonciation dfinitive de l?Etat au remboursement des frais avanc?s au titre de lassistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC). En effet, selon la jurisprudence dduite de l'art. 4 aCst., la garantie constitutionnelle n'incluait pas le droit du b?n?ficiaire ? une prise en charge dfinitive par l'Etat des frais avanc?s (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.2). La restitution des prestations verses ? titre dassistance judiciaire peut ätre exig?e, m?me apr?s la liquidation du proc?s, si la situation ?conomique du b?n?ficiaire sest suffisamment am?lior?e (ATF 122 I 322 consid. 2c, JdT 1998 I 284 ; ATF 122 I 5, JdT 1997 I 312).

Comme seule condition mat?rielle, lart. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure deffectuer le remboursement demand. Cela pourra r?sulter dun changement de situation financi?re du b?n?ficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut ätre due qu?? partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus de lint?ress? dpassent les limites de lindigence calcul?e selon lart. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC).

4.2.3.2 En l?occurrence, le système de lassistance judiciaire pr?voit l?obligation de rembourser ? l?Etat les prestations verses notamment au conseil doffice, ce que concr?tise lart. 123 CPC. Par cons?quent, quoi qu?en dise le recourant, il est dbiteur du montant mis ? la charge de l?Etat pour lindemnit? de Me L.__. Comme expos?, le recourant napporte aucune preuve pour retenir que les op?rations seraient injustifies et quelles devraient ätre rduites (consid. 4.2.2 supra).

Il est cependant pr?cis? que le paiement des indemnit?s et leur remboursement sont g?r?s par le Service juridique et l?gislatif (art. 5 RAJ [r?glement sur l'assistance judiciaire en mati?re civile du 7 dcembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses arguments concernant sa situation financi?re aupr?s de ce Service le moment venu.

5.

5.1 En dfinitive, le recours doit ätre dclar? irrecevable.

5.2 Le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

M. D.__,

Me L.__.

La Chambre des recours civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Madame la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te.

La greffi?re :