Urteil Kantonsgericht (VD)

cour d'appel CIVILE

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Arr?t du 5 juin 2020

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Composition : M. Perrot, juge dl?gu?

Greffier : M. Grob

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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

Statuant sur lappel interjet? par A.W.__, enfant mineur repr?sent? par sa m?re [...], ? [...], intim?, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 janvier 2020 par le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne dans la cause divisant lappelant davec B.W.__, ? [...], requ?rant, le Juge dl?gu? de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2020, adress?e aux parties pour notification le m?me jour, le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne a partiellement admis la requ?te de mesures provisionnelles dpos?e le 26 septembre 2019 par B.W.__ contre A.W.__ (I), a dit que le montant assurant l?entretien convenable de A.W.__ ?tait arr?t? ? 950 fr. (III), a dit que B.W.__ contribuerait ? l?entretien de A.W.__ par le r?gulier versement dune pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales en sus, payable davance le premier de chaque mois en mains de sa m?re [...], ds et y compris le 1er octobre 2019, jusqu?? droit connu sur le fond (III), a dit que les frais et dpens suivaient le sort de la cause au fond (IV), a rejet? toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a dclar? l?ordonnance immédiatement ex?cutoire, nonobstant appel (VI).

1.2 Par acte du 10 f?vrier 2020, A.W.__ (ci-apr?s : lappelant) a fait appel de l?ordonnance pr?cit?e, en concluant, sous suite de frais et dpens, principalement ? sa r?forme en ce sens que son entretien convenable soit arr?t? ? 2'664 fr. 05 et que la contribution due par B.W.__ (ci-apr?s : lintim?) pour son entretien soit fix?e ? 2'700 fr. ds le 1er octobre 2019, subsidiairement ? son annulation et au renvoi de la cause ? lautorit? pr?cdente pour nouvelle dcision dans le sens des considrants de larr?t sur appel ? intervenir. Il a par ailleurs requis l?effet suspensif ? son appel, ainsi que lassistance judiciaire.

Lintim? sest dtermin? sur la requ?te deffet suspensif par ?criture du 13 f?vrier 2020, en concluant ? son rejet.

Par ordonnance du 14 f?vrier 2020, le Juge dl?gu? de la Cour de cans (ci-apr?s : le juge dl?gu?) a accord ? lappelant le b?n?fice de lassistance judiciaire dans la procédure dappel avec effet au 29 janvier 2020 et a dsign? Me Irne Wettstein Martin en qualité de conseil doffice.

Par ordonnance du m?me jour, le juge dl?gu? a admis la requ?te deffet suspensif et a dit qu?il serait statu? sur les frais judiciaires de cette dcision dans le cadre de larr?t sur appel ? intervenir.

Le 2 mars 2020, lintim? a dpos? une r?ponse ? lappel, en concluant, sous suite de frais et dpens, ? son rejet et ? la confirmation de l?ordonnance.

1.3 Par courrier du 20 mai 2020, lintim? a transmis au juge dl?gu? une convention sign?e par les parties les 18 et 19 mai 2020, en requ?rant la ratification de ses chiffres II et III pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles, dont le contenu est le suivant :

? II.

Le coùt d'entretien direct de l'enfant A.W.__ est arr?t? de l'arrondi de Fr. 1'000.00 (mille francs), allocations familiales dj? dduites, selon le calcul suivant :

- Base mensuelle Fr. 400.00

- Part au loyer (20% de Fr. 2'400.00) Fr. 480.00

- Assurance-maladie (LCA comprise, subside dduit) Fr. 10.55

- Frais de cr?che Fr. 358.50

Total interm?diaire Fr. 1'249.05

Dont ? dduire :

- Allocations familiales Fr. 300.00

TOTAL Fr. 949.05

III.

B.W.__ contribuera ? l'entretien de son fils A.W.__ par le r?gulier versement d'avance le premier de chaque mois en mains de la m?re, ?ventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, d'un montant de :

- Fr. 1'700.00 (mille sept cents francs) ds le 1er juin 2020 et ce jusqu'? la pension due pour le mois de dcembre 2020 ;

- Fr. 1'300.00 (mille trois cents francs) ds le 1er janvier 2021 (pension due pour le mois de janvier 2021) et ce jusqu'? ce que l'enfant ait atteint l'?ge de cinq ans r?volus ([...] 2022) ;

- Fr. 1'000.00 (mille francs) ds lors et ce jusqu'? ce que l'enfant ait atteint l'?ge de 10 ans r?volus ([...] 2027) ;

- Fr. 1'100.00 (mille cent francs) ds lors et ce jusqu'? ce que l'enfant ait atteint l'?ge de 14 ans r?volus ([...] 2031) ;

- Fr. 1'200.00 (mille deux francs) ds lors et ce jusqu'? la majorit? de l'enfant ou son indpendance financi?re aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. ?

Aux termes des chiffres VIII et IX de cette convention, les parties ont en outre convenu, dune part, que chacune dentre elles assumerait la moiti? des frais de justice des procédures actuellement pendantes par-devant le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne et par-devant la Cour de cans (VIII) et, dautre part, de requ?rir la ratification des chiffres II et III de la convention par le juge dl?gu? pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles (IX).

2.

2.1 Selon lart. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272), la transaction consign?e au proc?s-verbal et sign?e par les parties a les effets dune dcision entr?e en force et a pour effet que la cause doit ätre ray?e du rle.

Seule la transaction judiciaire est vis?e par cette disposition (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e ?d., Biele 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu?une transaction puisse ätre qualifi?e de judiciaire est que la litispendance ait ?t? cr??e au sens de lart. 62 CPC, soit ds le dp?t de la demande ou de la requ?te de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les r?f?rences cites). Selon Tappy, lart. 241 CPC, malgr? sa formulation, nimpose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirm?e devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte sign? hors sa pr?sence et qui lui a ?t? transmis par exemple par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et la r?f?rence cit?e).

Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites ? la libre disposition des parties, une transaction ? proprement parler nest pas possible, d?ventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme dune convention soumise ? une ratification par le tribunal et int?gr?e au dispositif dune dcision finale (Tappy, op. cit., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux contributions ? l?entretien denfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui n?cessitent lapprobation du juge en application de lart. 287 al. 3 CC.

2.2 En lesp?ce, les chiffres II et III de la convention des 18 et 19 mai 2020, dont les parties requi?rent la ratification par lautorit? de cans, r?glent de mani?re compl?te la question de la contribution due par lintim? pour l?entretien de lappelant, enfant mineur. Les coùts directs de lappelant sont pr?cis?ment dcrits. En outre, la pension a ?t? fix?e ? des montants sup?rieurs ? ceux-ci, par paliers en fonction de l??ge de lint?ress?, jusqu?? sa majorit? ou son indpendance financi?re aux conditions de lart. 277 al. 2 CC.

Les chiffres II et III pr?cit?s apparaissant compatibles avec le bien de lappelant et ayant ?t? convenus par les parties, chacune assiste dun mandataire professionnel, hors audience, apr?s l?ouverture de la litispendance, ils peuvent ätre ratifi?s pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles.

Il s?ensuit que la cause pourra en outre ätre ray?e du rle.

3.

3.1 Les frais judiciaires sont fix?s et r?partis doffice (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais ? ? savoir les frais judiciaires et les dpens (art. 95 al. 1 CPC) ? conform?ment ? la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

3.2 En lesp?ce, les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s au total ? 600 fr. ? ? savoir 400 fr. pour l??molument forfaitaire, rduit dun tiers, de larr?t sur appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour celui aff?rent ? la dcision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) ?, seront mis ? la charge de lappelant par 300 fr. et de lintim? par 300 fr. conform?ment au chiffre VIII de la convention. Toutefois, ds lors que lappelant est au b?n?fice de lassistance judiciaire pour la procédure dappel, la part des frais judiciaires mise ? sa charge sera provisoirement laiss?e ? la charge de l?Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

En ce qui concerne le sort des dpens de deuxi?me instance, les parties n?ont pas sp?cifiquement r?gl? cette question dans la convention. Cela ?tant, dans la mesure où elles se sont entendues pour partager par moiti? les frais de justice de deuxi?me instance selon le chiffre VIII de la convention, il y a lieu de considrer que cet accord doit ätre interpr?t? en ce sens que les dpens de deuxi?me instance sont compens?s, de sorte qu?il n?y a pas lieu ? lallocation de tels dpens.

4.

4.1 Le conseil doffice a droit au remboursement de ses dbours et ? un dfraiement ?quitable, qui est fix? en considration de limportance de la cause, de ses difficult?s, de lampleur du travail et du temps qu?il y a consacr? ; le juge appr?cie l??tendue des op?rations n?cessaires pour la conduite du proc?s et applique un tarif horaire de 180 fr. sagissant dun avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [R?glement du 7 dcembre 2010 sur lassistance judiciaire en mati?re civile ; BLV 211.02.3]).

4.2 Le conseil doffice de lappelant a indiqu? dans sa liste des op?rations du 27 mai 2020 avoir consacr? 13 heures et 55 minutes au dossier.

Vu la nature du litige et les difficult?s de la cause, ce dcompte peut ätre admis.

Il s?ensuit quau tarif horaire de 180 fr., lindemnit? doffice de Me Wettstein Martin doit ätre fix?e ? 2'505 fr., montant auquel sajoutent les dbours par 50 fr. 10 (2% de 2'505 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 196 fr. 75, soit 2'751 fr. 85 au total.

5. Lappelant, b?n?ficiaire de lassistance judiciaire, est, dans la mesure de lart. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de lindemnit? au conseil doffice provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat.

Par ces motifs,

le Juge dl?gu?

de la Cour d'appel civile

prononce :

I. Les chiffres II et III de la convention sign?e par les parties les 18 et 19 mai 2020 sont ratifi?s pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles, leur teneur ?tant la suivante :

? II.

Le coùt d'entretien direct de l'enfant A.W.__ est arr?t? de l'arrondi de Fr. 1'000.00 (mille francs), allocations familiales dj? dduites, selon le calcul suivant :

- Base mensuelle Fr. 400.00

- Part au loyer (20% de Fr. 2'400.00) Fr. 480.00

- Assurance-maladie (LCA comprise, subside dduit) Fr. 10.55

- Frais de cr?che Fr. 358.50

Total interm?diaire Fr. 1'249.05

Dont ? dduire :

- Allocations familiales Fr. 300.00

TOTAL Fr. 949.05

III.

B.W.__ contribuera ? l'entretien de son fils A.W.__ par le r?gulier versement d'avance le premier de chaque mois en mains de la m?re, ?ventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, d'un montant de :

- Fr. 1'700.00 (mille sept cents francs) ds le 1er juin 2020 et ce jusqu'? la pension due pour le mois de dcembre 2020 ;

- Fr. 1'300.00 (mille trois cents francs) ds le 1er janvier 2021 (pension due pour le mois de janvier 2021) et ce jusqu'? ce que l'enfant ait atteint l'?ge de cinq ans r?volus ([...] 2022) ;

- Fr. 1'000.00 (mille francs) ds lors et ce jusqu'? ce que l'enfant ait atteint l'?ge de 10 ans r?volus ([...] 2027) ;

- Fr. 1'100.00 (mille cent francs) ds lors et ce jusqu'? ce que l'enfant ait atteint l'?ge de 14 ans r?volus ([...] 2031) ;

- Fr. 1'200.00 (mille deux francs) ds lors et ce jusqu'? la majorit? de l'enfant ou son indpendance financi?re aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. ?

II. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat par 300 fr. (trois cents francs) pour lappelant A.W.__ et mis ? la charge de lintim? B.W.__ par 300 fr. (trois cents francs).

III. Lindemnit? doffice de Me Irne Wettstein Martin, conseil de lappelant A.W.__, est arr?t?e ? 2'751 fr. 85 (deux mille sept cent cinquante et un francs et huitante-cinq centimes), dbours et TVA compris.

IV. Lappelant A.W.__, b?n?ficiaire de lassistance judiciaire, est, dans la mesure de lart. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de lindemnit? au conseil doffice provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat.

V. Il nest pas allou? de dpens de deuxi?me instance.

VI. La cause est ray?e du rle.

VII. Larr?t est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : Le greffier :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

- Me Irne Wettstein Martin (pour A.W.__),

Me Rapha?l Tatti (pour B.W.__),

et communiqu?, par l?envoi de photocopies, ? :

M. le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :