Urteil Kantonsgericht (VD)

cour d'appel CIVILE

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Arr?t du 5 juin 2020

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Composition : M. Stoudmann, juge dl?gu?

Greffi?re : Mme Laurenczy

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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

Statuant sur lappel interjet? par D.H.__, ? [...], requ?rant, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 mars 2020 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de lEst vaudois dans la cause divisant lappelant davec B.H.__, ? [...], intim?e, le Juge dl?gu? de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Par acte du 16 mars 2020, D.H.__ a fait appel de l?ordonnance pr?cit?e et a requis l?octroi de l?effet suspensif, ainsi que de lassistance judiciaire.

1.2 Le 25 mars 2020, B.H.__ a dpos? des dterminations sur la requ?te deffet suspensif et a conclu ? son rejet. Elle a ?galement demand lassistance judiciaire.

1.3 Le 2 avril 2020, D.H.__ a dpos? une ? r?plique ? spontan?e.

1.4 Par ordonnance du 7 avril 2020, le Juge dl?gu? de la Cour de cans (ci-apr?s : le juge dl?gu?) a admis la requ?te deffet suspensif de D.H.__ et a renvoy? la question des frais judiciaires et des dpens ? larr?t sur appel.

1.5 Par ordonnance du 8 avril 2020, le juge dl?gu? a accord ? D.H.__ le b?n?fice de l'assistance judiciaire avec effet au 16 mars 2020 dans la procédure d'appel et a dsign? Me L?onard Bruchez en qualité de conseil doffice.

1.6 Le 30 avril 2020, B.H.__ a dpos? une r?ponse ? lappel.

1.7 Par ordonnance du 6 mai 2020, le juge dl?gu? a fait droit ? la demande dassistance judiciaire de B.H.__, avec effet au 18 mars 2020, et a dsign? Me Yves Cottagnoud en qualité davocat doffice.

1.8 D.H.__ a r?pliqu? spontan?ment le 8 mai 2020.

1.9 Lors de l'audience d'appel du 28 mai 2020, les parties ont sign? une convention, consign?e au proc?s-verbal et ratifi?e sance tenante par le juge dl?gu? pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

? I. L?ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mars 2020 est modifi?e au chiffre II de son dispositif de la mani?re suivante :

II. Pour le mois de juillet 2019, D.H.__ contribuera ? l?entretien de sa fille C.H.__, n?e le [...] 2016, par le r?gulier versement, davance le premier de chaque mois, en mains de B.H.__, dune pension mensuelle de 2'780 fr. (deux mille sept cent huitante francs), allocations pour enfant et familiale en sus, montant correspondant ? l?entretien convenable de l?enfant ;

IIbis Ds le 1er aoùt 2019, D.H.__ contribuera ? l?entretien de sa fille C.H.__, par le r?gulier versement, davance le premier de chaque mois, en mains de B.H.__, dune pension mensuelle de 1'100 fr. (mille cent francs), allocations pour enfant et familiale en sus, montant correspondant ? l?entretien convenable de l?enfant ;

IIter La contribution dentretien pourra ätre revue apr?s le 31 juillet 2020 en fonction de la situation des parties ;

IIquater Ds le 1er aoùt 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, D.H.__ avancera un montant de 2'780 fr. (deux mille sept cent huitante francs), allocations pour enfant et familiale en sus, ? titre de contribution ? l?entretien de sa fille C.H.__, davance le premier de chaque mois, en mains de B.H.__, ? valoir sur l?entretien qui sera fix? dans le cadre du r?examen dans le cadre du chiffre IIter ci-dessus ;

IIquinquies Parties constatent que les contributions dentretien pour les mois daoùt 2019 ? juin 2020 ont ?t? verses par D.H.__ ? hauteur de 2'780 fr. chaque mois, allocations familiales en sus. Parties conviennent ds lors que, la contribution du mois de juin 2020 ayant dores et dj? ?t? pay?e ? la date de la signature de la pr?sente convention, D.H.__ ne versera pas la mensualit? de 1'100 fr. au 1er juillet 2020.

Le sort du solde du trop-peru pour la p?riode daoùt 2019 ? juin 2020 fera l?objet dune r?glementation sp?cifique soit entre les parties, soit de la part du juge ;

II. Chaque partie supporte la moiti? des frais de deuxi?me instance et renonce ? l'allocation de dpens de deuxi?me instance.

III. Parties requi?rent la ratification de la pr?sente convention pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles. ?

2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272), la transaction consign?e au proc?s-verbal et sign?e par les parties a les effets d'une dcision entr?e en force et entrane la radiation de la cause du rle.

3.

3.1 Les frais judiciaires sont fix?s et r?partis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais ? ? savoir les frais judiciaires et les dpens (art. 95 al. 1 CPC) ? conform?ment ? la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

3.2 En l'esp?ce, les frais judiciaires de deuxi?me instance seront arr?t?s ? 533 fr. 30 et r?partis par moiti? entre les parties, ? raison de 266 fr. 65 chacune. Ce montant tient compte de frais judiciaires de 800 fr., soit 600 fr. pour lappel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l?ordonnance deffet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), rduits dun tiers (art. 67 al. 2 TFJC). Toutefois, ds lors que chaque partie b?n?ficie de lassistance judiciaire pour la procédure dappel, la part des frais judiciaires respectivement mise ? leur charge sera provisoirement laiss?e ? la charge de l?Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

Il n'y a pas lieu ? l'allocation de dpens de deuxi?me instance.

4.

4.1 Le conseil doffice a droit au remboursement de ses dbours et ? un dfraiement ?quitable, qui est fix? en considration de limportance de la cause, de ses difficult?s, de lampleur du travail et du temps qu?il y a consacr? ; le juge appr?cie l??tendue des op?rations n?cessaires pour la conduite du proc?s et applique un tarif horaire de 180 fr. sagissant dun avocat, respectivement de 110 fr. sagissant dun avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [r?glement du 7 dcembre 2010 sur lassistance judiciaire en mati?re civile ; BLV 211.02.3]).

4.2 Le conseil de l'appelant a indiqu? dans sa liste des op?rations, produite le 2 juin 2020, 17 heures de travail au tarif horaire dun avocat-stagiaire, 93 fr. 50 de dbours et 90 fr. de vacation, plus la TVA sur le tout.

Me Bruchez a annonc? 12 minutes pour la prise de connaissance de deux ordonnances du Juge de cans le 10 avril 2020. Il sagit dune ordonnance octroyant l?effet suspensif requis et dune ordonnance accordant lassistance judiciaire ? lappelant. Ds lors que la premi?re ordonnance fait droit ? la requ?te de ce dernier et que la seconde est une dcision doctroi de lassistance judiciaire, 5 minutes suffisent ? la prise de connaissance de ces deux dcisions, qui nimplique qu?une lecture cursive et br?ve. Les op?rations des 16 avril (? Lettre au Tribunal cantonal ?) et 28 avril 2020 (? Examen dtermination Me Cottagnoud du 27.04.2020 ?) seront par ailleurs retranches dans la mesure où elles concernent la procédure de premi?re instance. En effet, lappelant na adress? aucun courrier au Juge de cans le 16 avril 2020 et les dterminations de Me Cottagnoud du 27 avril 2020 ?taient adresses au Tribunal civil de larrondissement de lEst vaudois. En outre, une dur?e de pr?paration de laudience dappel de 2 heures para?t excessive eu ?gard au seul objet litigieux qui concerne la contribution dentretien et aux ?critures dtailles qui ont ?t? dposes auparavant. Une heure sera ds lors retenue pour ce poste. Enfin, la liste des op?rations mentionne au total 2 heures et 54 minutes de t?l?phone avec le client et de courriel ? ce dernier (1 heure et 36 minutes de t?l?phone et 1 heure et 18 minutes de courriel). Le temps consacr? ? ces op?rations para?t exag?r? et sera par cons?quent rduit ? 2 heures au total compte tenu de la connaissance du dossier de premi?re instance par le conseil doffice et de l'absence de difficult?s particuli?res des griefs soulev?s en appel. Au vu de ce qui pr?c?de, de la nature du litige et des difficult?s de la cause, il y a lieu de rduire ? 14 heures et 29 minutes le temps consacr? par un avocat-stagiaire ? la procédure d'appel.

Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr., l'indemnit? de Me Bruchez doit ätre fix?e ? 1'593 fr. 15, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ), les dbours ?quivalant ? 2 % par 31 fr. 85 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 131 fr. 30, soit 1'836 fr. 30 au total.

4.3 Le conseil de l'intim?e a indiqu? dans sa liste des op?rations, dpos?e le 2 juin 2020, avoir consacr? 8 heures et 56 minutes au dossier.

Me Cottagnoud a mentionn? 5 minutes pour l?envoi dun e-mail ? l?Etat de Vaud le 28 avril 2020. Cette op?ration ne concerne manifestement pas la procédure dappel et sera donc retranch?e, tout comme celle de 3 minutes du 28 mai 2020 intitul?e ? Lettre au Tribunal ?. Aucun courrier na en effet ?t? envoy? au Juge de cans le 28 mai 2020. Les 30 minutes indiques pour la ? Confection bordereau de pi?ces ? seront ?galement dduites dans la mesure où il sagit dun pur travail de secr?tariat. Enfin, on rduira de 15 minutes le temps consacr? ? laudience dappel, celle-ci ayant dur? 1 heure et 30 minutes. Vu ce qui pr?c?de, la nature du litige et les difficult?s de la cause, il y a lieu de rduire ? 8 heures et 3 minutes le temps consacr? par Me Cottagnoud ? la procédure d'appel.

Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnit? de Me Cottagnoud doit ätre fix?e ? 1'449 fr., comprenant lindemnisation de la vacation dun avocat venant dun autre canton (art. 3bis al. 3 in fine et 4 RAJ), soit deux fois 42 minutes de trajet tel quindiqu? par Me Cottagnoud, les dbours par 29 fr. et la TVA sur le tout par 138 fr. 80, soit 1'591 fr. 80 au total.

5. Les b?n?ficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnit? de leur conseil d'office mis ? la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

le Juge dl?gu?

de la Cour d'appel civile

prononce :

I. Il est rappel? la convention sign?e par les parties lors de laudience dappel du 28 mai 2020, ratifi?e sance tenante pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

? I. L?ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mars 2020 est modifi?e au chiffre II de son dispositif de la mani?re suivante :

II. Pour le mois de juillet 2019, D.H.__ contribuera ? l?entretien de sa fille C.H.__, n?e le [...] 2016, par le r?gulier versement, davance le premier de chaque mois, en mains de B.H.__, dune pension mensuelle de 2'780 fr. (deux mille sept cent huitante francs), allocations pour enfant et familiale en sus, montant correspondant ? l?entretien convenable de l?enfant ;

IIbis Ds le 1er aoùt 2019, D.H.__ contribuera ? l?entretien de sa fille C.H.__, par le r?gulier versement, davance le premier de chaque mois, en mains de B.H.__, dune pension mensuelle de 1'100 fr. (mille cent francs), allocations pour enfant et familiale en sus, montant correspondant ? l?entretien convenable de l?enfant ;

IIter La contribution dentretien pourra ätre revue apr?s le 31 juillet 2020 en fonction de la situation des parties ;

IIquater Ds le 1er aoùt 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, D.H.__ avancera un montant de 2'780 fr. (deux mille sept cent huitante francs), allocations pour enfant et familiale en sus, ? titre de contribution ? l?entretien de sa fille C.H.__, davance le premier de chaque mois, en mains de B.H.__, ? valoir sur l?entretien qui sera fix? dans le cadre du r?examen dans le cadre du chiffre IIter ci-dessus ;

IIquinquies Parties constatent que les contributions dentretien pour les mois daoùt 2019 ? juin 2020 ont ?t? verses par D.H.__ ? hauteur de 2'780 fr. chaque mois, allocations familiales en sus. Parties conviennent ds lors que, la contribution du mois de juin 2020 ayant dores et dj? ?t? pay?e ? la date de la signature de la pr?sente convention, D.H.__ ne versera pas la mensualit? de 1'100 fr. au 1er juillet 2020.

Le sort du solde du trop-peru pour la p?riode daoùt 2019 ? juin 2020 fera l?objet dune r?glementation sp?cifique soit entre les parties, soit de la part du juge ;

II. Chaque partie supporte la moiti? des frais de deuxi?me instance et renonce ? l'allocation de dpens de deuxi?me instance.

III. Parties requi?rent la ratification de la pr?sente convention pour valoir arr?t sur appel de mesures provisionnelles. ?

II. Les frais judiciaires de deuxi?me instance de lappelant D.H.__, arr?t?s ? 266 fr. 65 (deux cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes), et de lintim?e B.H.__, arr?t?s ? 266 fr. 65 (deux cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes), sont provisoirement laiss?s ? la charge de l?Etat.

III. L'indemnit? d'office de Me L?onard Bruchez, conseil de l'appelant D.H.__, est arr?t?e ? 1'836 fr. 30 (mille huit cent trente-six francs et trente centimes), TVA et dbours compris.

IV. L'indemnit? d'office de Me Yves Cottagnoud, conseil de lintim?e B.H.__, est arr?t?e ? 1'591 fr. 80 (mille cinq cent nonante-et-un francs et huitante centimes), TVA et dbours compris.

V. Les b?n?ficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnit? de leur conseil d'office mis ? la charge de l'Etat.

VI. Il n'est pas allou? de dpens de deuxi?me instance.

VII. La cause est ray?e du rle.

VIII. L'arr?t est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

- Me L?onard Bruchez (pour D.H.__),

Me Yves Cottagnoud (pour B.H.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Madame la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de lEst vaudois.

Le Juge dl?gu? de la Cour d'appel civile considre que la valeur litigieuse est de sup?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :