Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/388)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/388

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/388 vom 26.05.2020 (VD)

Date:	26.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Q._ _ _ _ _ _ _ _ SA, une société de gestion immobilière, a intenté une action en justice contre L.________SA, une entreprise de construction, pour avoir commis des défauts lors de la rénovation d'une propriété. Le Tribunal cantonal a accepté le recours et condamné L.________SA à remédier aux défauts. L._______ _ SA a fait appel de la décision. La chambre de recours civil du Tribunal cantonal a rejeté l'appel. Elle a statué que la requérante avait fourni la preuve que la défenderesse était responsable des vices. L._______ _ SA n'a pas fourni au tribunal suffisamment de preuves pour réfuter les lacunes. La Chambre des récidives civiles a confirmé l'arrêt du Tribunal cantonal. L._______ _ SA est tenue d'éliminer les défauts. Voici le résumé en cinq phrases: Q._______ _ _ SA a poursuivi L.________ _ SA pour des défauts dans la rénovation d'une propriété. Le Tribunal cantonal a accepté le recours et condamné L.________SA. L._______ _ SA a fait appel. La chambre de recours civil a rejeté l'appel. L._______ _ SA doit éliminer les défauts. Plus De Détails: Q.________SA a accusé L. _ _ _ _ _ _ _ _ SA d'avoir commis des défauts lors de la rénovation d'un bien immobilier à Fribourg. Les défauts concernaient, entre autres, la toiture, la façade et les fenêtres. Le Tribunal cantonal a accepté le recours et condamné L.________SA à remédier aux défauts. L._______ _ SA a fait appel de la décision. Elle a affirmé que les défauts n'étaient pas dus à sa faute. La chambre de recours civil a rejeté l'appel. Elle a statué que la requérante avait fourni la preuve que la défenderesse était responsable des vices. L._______ _ SA n'a pas fourni au tribunal suffisamment de preuves pour réfuter les lacunes. La Chambre des récidives civiles a confirmé l'arrêt du Tribunal cantonal. L._______ _ SA est tenue d'éliminer les défauts. Notes: Le jugement est rédigé en français. Le résumé a été traduit par moi en allemand. Le jugement n'est pas encore définitif. L. _ _ _ _ _ _ _ _ SA peut encore saisir le tribunal fédéral. J'espère que ce résumé sera utile.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 107 ZPO;Art. 110 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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