Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/369)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/369

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/369 vom 29.05.2020 (VD)

Date:	29.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal civil a approuvé le recours de B.________ contre une injonction du Président du tribunal civil de L'Arrondissement de Broye et du Nord vaudois. L'ordonnance avait interdit à B.________ de contacter ou de s'approcher du mari C. C.________. Le tribunal civil a estimé que L'ordonnance était disproportionnée et violait les droits de la personnalité de B.________. Le tribunal a ordonné que L'ordonnance soit annulée et que B.________ et C. C.________ soient à nouveau autorisés à communiquer librement entre eux. Le jugement n'est pas encore définitif. Explications: Le verdict a été rendu le 29 Mai 2020 par un juge unique du tribunal civil. B._ _ _ _ _ _ _ _ avait fait appel d'une injonction du Président du tribunal civil de L'Arrondissement de Broye et du Nord vaudois. L'ordonnance lui avait interdit de contacter ou de s'approcher du mari C. C._______. Le tribunal civil a estimé que L'ordonnance était disproportionnée et violait les droits de la personnalité de B.________. Le tribunal a ordonné que L'ordonnance soit annulée et que B.________ et C. C.________ soient à nouveau autorisés à communiquer librement entre eux. Le jugement n'est pas encore définitif. C. c. _ _ _ _ _ _ _ _ peut faire appel du jugement.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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