Urteil Kantonsgericht (VD)

cour dappel CIVILE

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Arr?t du 2 juin 2020

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Composition : M. Colombini, juge dl?gu?

Greffi?re : Mme Pache

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Art. 241 al. 3 CPC

Statuant sur lappel interjet? par A.X.__ et B.X.__, tous deux ? Z.__, intim?s, contre la dcision incidente rendue le 13 juillet 2018 par la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te dans la cause divisant les appelants davec U.__, ? Z.__, requ?rant, le Juge dl?gu? de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1. Par dcision incidente du 13 juillet 2018, la Pr?sidente du Tribunal civil de larrondissement de La C?te a dclar? recevable la requ?te de mesures provisionnelles form?e le 9 janvier 2018 par U.__ contre A.X.__ et B.X.__ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure incidente, arr?t?s ? 600 fr., ? la charge des intim?s, solidairement entre eux (II) et a dit que les intim?s, solidairement entre eux, devaient verser au requ?rant la somme de 1'000 fr. ? titre de dpens de la procédure incidente (III).

2. Par acte du 26 juillet 2018, A.X.__ et B.X.__ ont interjet? appel contre la dcision pr?cit?e, en concluant, sous suite de frais, ? sa r?forme en ce sens que la requ?te de mesures provisionnelles form?e le 9 janvier 2018 par U.__ soit dclar?e irrecevable.

3. Les parties ont sign? une convention les 29 novembre et 15 dcembre 2019, qui avait notamment la teneur suivante :

? VI. Dans un dlai de trente jours ? compter de la confirmation de linscription, par le Registre foncier, de la mitoyennet? du mur s?parant les parcelles RF [...] et [...], A.X.__ et B.X.__ verseront, pour toute chose et au titre de lindemnit? pr?vue par larticle 66 du Code rural et foncier, la somme unique de fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs), sur les coordonnes bancaires qui leur seront communiques par U.__.

VII. Dans un dlai de dix jours apr?s versement de la somme pr?vue au chiffre pr?cdent, A.X.__ et B.X.__ retireront formellement toutes les conclusions prises devant le Juge de paix (JJ16.030488/ndi) et aviseront la Cour dappel civile du retrait de lappel enregistr? sous r?f?rence MH18.001357/181158/DLY, chaque partie assumant ses frais de justice et renonant ? lallocation de dpens de premi?re et seconde instance. Ils retireront ?galement le recours pendant aupr?s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, chaque partie assumant ses frais de justice et davocat.

VIII. Dans le m?me dlai, A.X.__ retirera les conclusions prises devant le Juge de paix, dans laffaire r?f?renc?e (JJ16.030488/ndi), ainsi que lappel dpos? devant la Cour dappel civile et r?f?rence (JJ16.030488/180926-SOE), ainsi que la procédure ouverte devant le Tribunal darrondissement de la C?te et r?f?renc?e MH18.001357/PCR, chaque partie assumant ses frais de justice et renonant ? lallocation de dpens de premi?re et seconde instance. ?

Par avenant des 25 f?vrier et 15 mars 2020, les parties ont modifi? le chiffre VI de leur convention comme suit, les chiffres VII et VIII demeurant inchang?s :

? VI. Dans un dlai de dix jours ? compter de la signature, par toutes les parties, du pr?sent avenant, A.X.__ et B.X.__ verseront, pour toute chose et au titre de lindemnit? pr?vue par larticle 66 du Code rural et foncier, la somme unique de
fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs), sur les coordonnes bancaires qui leur seront communiques par U.__.

4. Par courrier du 9 avril 2020, le conseil de U.__ a envoy? au juge dl?gu? de cans une copie de la convention des 29 novembre et
15 dcembre 2019 ainsi que de son avenant des 25 f?vrier et 15 mars 2020.

Le 14 avril 2020, le conseil de A.X.__ et B.X.__ a confirm? au juge dl?gu? de cans que, compte tenu des conventions signes, la cause pouvait ätre ray?e du rle.

Partant, il convient de prendre acte du retrait de lappel et de rayer la cause du rle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008, RS 272]), ce qui rel?ve de la comp?tence du juge dl?gu? de cans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privat judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

5. Les frais judiciaires de deuxi?me instance sont arr?t?s ? 267 fr. pour l??molument forfaitaire de dcision, rduit des deux tiers ds lors que l'appel a ?t? retir? avant que le dossier ait circul? aupr?s des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Ils sont mis ? la charge des appelants, solidairement entre eux, conform?ment ? la convention des 29 novembre et 15 dcembre 2019 (art. 109 al. 1 CPC).

Il n?y a pas lieu ? lallocation de dpens, les parties y ayant renonc? aux termes de la convention pr?cit?e.

Par ces motifs,

le juge dl?gu?

de la Cour dappel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est ray?e du rle.

III. Les frais judiciaires de deuxi?me instance, arr?t?s ? 267 fr. (deux cent soixante-sept francs), sont mis ? la charge des appelants A.X.__ et B.X.__, solidairement entre eux.

IV. L'arr?t est ex?cutoire.

Le juge dl?gu? : La greffi?re :

Du

Le pr?sent arr?t, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.X.__ et B.X.__),

Me Pierre-Yves Baumann (pour A.X.__),

et communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Juge de paix du district de Morges.

Le Juge dl?gu? de la Cour dappel civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30?000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), le cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :