Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 25 mai 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

Mmes Merkli et Courbat, juges

Greffi?re : Mme Egger Rochat

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Art. 91 al. 1, 308 al. 2, 319 let. a et 322 al. 1 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par H.__, ? [...], demandeur, contre le jugement rendu le 12 f?vrier 2020 par le Tribunal de prudhommes de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant davec la Masse en faillite G.__ en liquidation, ? [...], dfenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1. Par demande du 26 septembre 2019 dpos?e aupr?s du Tribunal de Prudhommes de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois, H.__ a conclu, avec suite de frais, ? l?encontre de la Masse en faillite G.__ en liquidation, ? ce que la production de ses crances dans la faillite de cette soci?t? soit admise en 1?re classe de l?État de collocation ? concurrence du montant de 5'779 fr. 45 ? titre de 13?me salaire 2018 et 83 fr. 45 ? titre dint?r?t moratoire y relatif et de 482 fr. ? titre de 13?me salaire prorata temporis 2019 et de 5 fr. 85 ? titre dint?r?t moratoire y relatif (I), ? ce quelle soit admise en 3e classe ? concurrence du montant de 5'779 fr. 45 ? titre de 13?me salaire 2017 et de 372 fr. 45 ? titre dint?r?t moratoire y relatif, de 5'779 fr. 45 ? titre de 13?me salaire 2016 et de 661 fr. 40 ? titre dint?r?t moratoire y relatif et de 5'779 fr. 45 ? titre de 13e salaire 2015 et de 950 fr. 40 ? titre dint?r?t moratoire y relatif (II), et ? ce qu?ordre soit donn? au Pr?pos? de l?Office des faillites de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois de procder ? la modification de l?État de collocation dans la mesure mentionn?e aux chiffres I et II ci-dessus (III).

Le 14 novembre 2019, la Masse en faillite G.__ en liquidation sest dtermin?e et a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions susmentionnes, dans la mesure de leur recevabilit?.

Le 3 f?vrier 2020, les débats principaux ont ?t? tenus en pr?sence des parties devant le Tribunal de prudhommes de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois qui a rendu son jugement sous forme de dispositif, notifi? aux parties le 12 f?vrier 2020, H.__ ayant demand la motivation par courrier du lendemain.

Au pied du jugement motiv?, il est mentionn? qu??tant donn? que la valeur litigieuse au dernier État des conclusions est de 6'350 fr. 75, un recours au sens des art. 319 ss CPC peut ätre form? dans un dlai de trente jours ds la notification de la dcision au greffe du Tribunal cantonal par un m?moire ?crit et motiv?.

2. Par acte du 14 mai 2020 dpos? aupr?s de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, H.__ a recouru contre le jugement pr?cit? en concluant, avec suite de frais, ? sa r?forme dans le sens de ses conclusions dont le contenu est identique ? celui des conclusions prises en premi?re instance dans sa demande du 26 septembre 2019 (cf. supra ch. 1), sous r?serve de la production de la crance ? titre de 13?me salaire 2016 et de lint?r?t moratoire y relatif, conclusion qui nest pas reprise dans lacte de recours.

3.

3.1

3.1.1 Aux termes de lart. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les dcision finales de premi?re instance qui ne peuvent faire l?objet dun appel. Selon lart. 308 CPC, lappel est recevable contre les dcisions finales de premi?re instance (al. 1 let. a), si, sagissant daffaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier État des conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). En se r?f?rant au dernier État des conclusions, lart. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant linstance pr?cdente, non l?enjeu de lappel. Seules sont donc dterminantes les derni?res conclusions prises devant la juridiction de premi?re instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement allou? (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, 2018, n. 11.1 ad art. 308 CPC et r?f. cit.).

En application de lart. 91 al. 1 CPC, les conclusions dterminent la valeur du litige. Les int?r?ts et les frais de la procédure en cours ou dune ?ventuelle publication de la dcision et, le cas ?chant, la valeur r?sultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. La valeur litigieuse correspond ? la valeur estim?e en francs suisses de l?objet du litige, qu?on peut dfinir comme le ou les rapports de droits sur lesquels le juge doit statuer, le ou les droits pr?tendus dans le proc?s tels qu?ils sont dfinis par les conclusions des parties (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-apr?s : CR-CPC], 2019, nn. 29 s. ad art. 91 CPC.

3.1.2 En lesp?ce, les premiers juges ont considr? que, dans sa demande du 26 septembre 2019, le recourant avait pris des conclusions ? hauteur de 6'350 fr. 70 (cf. consid. Ia p. 22 du jugement querell?). Or, dans cette demande, le recourant a conclu ? ladmission de la production de ses crances ? titre de 13?me salaire pour les annes 2015 ? 2019 ? concurrence, en 1?re classe de l?État de collocation, des montants de 5'779 fr. 45 pour 2018 et de 482 fr. pour 2019, et en 3e classe, des montants de 5'779 fr. 45 pour 2017, de 5'779 fr. 45 pour 2016 et de 5'779 fr. 45 pour 2015. Au vu de ces conclusions, il ressort que les crances dont la production est requise dans la masse en faillite intim?e constituent l?objet du litige, soit le droit du recourant ? obtenir une somme dargent äquivalent ? un 13?me salaire pour les annes 2015 ? 2019. Par cons?quent, la valeur litigieuse des conclusions prises dans la demande du 26 septembre 2019, soit au dernier État des conclusions selon lart. 308 al. 2 CPC, est largement sup?rieure ? 10'000 francs. Cest donc la voie de lappel et non du recours qui ?tait ouverte.

3.2 Selon lart. 52 CPC, quiconque participe ? la procédure doit se conformer aux r?gles de la bonne foi. On dduit du principe g?n?ral de la bonne foi, consacr? ? l'art. 5 al. 3 Cst., que les parties ne doivent subir aucun pr?judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (Colombini, op. cit., n. 5.1.1. citant ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une n?gligence procdurale grossi?re peut faire ?chec ? la protection de la bonne foi en cas d'indication erron?e des voies de droit. Cette protection cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la l?gislation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, m?me publi?e aux ATF, ou la doctrine y relatives. Dterminer si la n?gligence commise est grossi?re s'appr?cie selon les circonstances concr?tes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus leves : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procdent ? un contrle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (Colombini, ibidem, dont ATF 138 I 49 consid. 8.3 et TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1 ; TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 5.1, non publi? ? l?ATF 145 III 469), ce qui est ?galement attendu de la part des agents daffaires brevet?s (CACI 31 janvier 2019/61).

Dans la mesure où la dcision attaqu?e indique faussement la voie du recours, il se pose la question dune ?ventuelle conversion du recours en appel et de sa transmission ? la Cour dappel civile (art. 308 al.1 et al. 2 CPC). La r?ponse ? cette question ne peut toutefois ätre que n?gative, ds lors que le recourant, repr?sent? par un agent daffaires brevet?, soit un mandataire professionnel au sens de lart. 68 al. 2 let. b CPC, aurait ais?ment pu reconnaätre le caract?re erron? de cette indication. En effet, compte tenu de ce qui pr?c?de et de ce qui a ?t? expos? au chiffre 3.1.2, le conseil du recourant devait facilement constater que la somme de 6'350 fr. 75 n??quivalait pas ? la valeur litigieuse selon le dernier État des conclusions prises par le recourant en premi?re instance, mais que cette somme ?tait une indication erron?e de la valeur litigieuse. Il ?tait ?vident qu?? teneur des conclusions I ? III de la demande, les sommes de 5'779 fr. 45 r?clames ? titre de 13?me salaire se cumulaient pour les annes 2015 ? 2018. Partant, le recourant, par linterm?diaire de son conseil, ne pouvait ignorer que la valeur litigieuse exc?dait manifestement 10'000 fr. et que le jugement de premi?re instance devait ätre contest? par la voie de lappel.

4. Au vu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre dclar? irrecevable et le jugement contest? doit ätre maintenu.

Larr?t sera rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

M. Julien Greub, aab (pour H.__),

M. Christophe Savoy (pour Masse en faillite G.__ en liquidation).

La Chambre des recours civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, au :

Tribunal des Prudhommes de larrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

La greffi?re :