Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/351)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/351

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/351 vom 02.06.2020 (VD)

Date:	02.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Dans un arrêt du 2 juin 2020, le tribunal supérieur du canton de Vaud a statué qu'une entreprise qui a mandaté une entreprise de construction pour effectuer des travaux n'est pas tenue de payer ces travaux si l'entreprise de construction ne les a pas effectués conformément au contrat. Dans le cas spécifique, L'entreprise de construction n'avait pas terminé les travaux à temps et avait également commis des défauts. La Cour supérieure a conclu que l'entreprise n'est donc pas tenue de payer la rémunération convenue. Les principaux points du jugement sont: Une entreprise n'est pas tenue de payer une rémunération convenue si la contrepartie ne remplit pas ses obligations contractuelles. Pour les travaux de construction, L'achèvement en temps opportun et l'exécution des travaux conformément au contrat revêtent une importance particulière. Des défauts dans une prestation de construction peuvent entraîner le fait que le client peut retenir tout ou partie de la rémunération. Le résumé en 5 phrases est: L'entreprise de construction n'a pas à payer si elle ne remplit pas ses fonctions. Entreprise peut retenir la rémunération Si entreprise de construction ne termine pas à temps ou commet des défauts.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 123 CPC;Art. 227 CPC;Art. 255b CPC;Art. 277 CPC;Art. 296 CPC;Art. 3 OR;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 312 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 57 CPC;Art. 60 CPC;Art. 74 LTF;Art. 88 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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