Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/326)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/326

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/326 vom 25.05.2020 (VD)

Date:	25.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral suisse a statué qu'une femme qui vit séparément de son mari a droit à une pension alimentaire, même si elle n'a pas d'emploi. Le tribunal s'est fondé sur la Convention européenne des droits de l'homme et la Constitution fédérale suisse. La femme s'était occupée des enfants pendant le mariage et était donc incapable de subvenir à ses besoins. Le mari a donc été condamné à payer une pension alimentaire à son Ex-femme. Le jugement est une étape importante pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Résumé Plus Détaillé: Dans un arrêt publié le 25 Mai 2020, le tribunal fédéral suisse a statué qu'une femme qui vit séparément de son mari a droit à une pension alimentaire, même si elle n'est pas active. Le tribunal s'est fondé sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Constitution fédérale suisse (CST). Dans le cas spécifique, une femme dans le mariage s'occupait des enfants et n'était donc pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le mari, en revanche, avait affirmé que la femme pouvait travailler. Le tribunal fédéral a rejeté ce raisonnement, estimant que la femme n'était pas en mesure d'exercer un emploi rémunéré en raison de la garde d'enfants. Le jugement est une étape importante pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Il précise que les femmes ont droit à une pension alimentaire après une séparation, même si elles ne travaillent pas. Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes qui ont pris en charge la garde d'enfants dans le mariage. Plus De Détails: Le tribunal fédéral a déclaré dans son arrêt que le droit à une pension alimentaire pouvait être dérivé de la CEDH et de la BV. Le droit au respect de la vie privée et familiale est inscrit dans la CEDH. Ce droit comprend également le droit à une pension alimentaire pour un conjoint qui a pris en charge la garde d'enfants dans le mariage. L'égalité des droits entre les hommes et les femmes est ancrée dans la BV. Cette égalité comprend également le droit à une pension alimentaire pour un conjoint qui a pris en charge la garde d'enfants dans le mariage. Effets concrets du jugement: L'arrêt du tribunal fédéral aura pour conséquence que les femmes auront davantage droit à une pension alimentaire après une séparation en Suisse. Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes qui ont pris en charge la garde d'enfants dans le mariage. Le jugement contribuera également à faire progresser l'égalité des droits entre les femmes et les hommes en Suisse.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 114 CC;Art. 114 ZGB;Art. 236 CPC;Art. 237 CPC;Art. 283 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 311 CPC;Art. 373 CPC;Art. 4 CC;Art. 404 CPC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 91 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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