Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/325)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/325

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/325 vom 28.04.2020 (VD)

Date:	28.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué dans une affaire D'assistance juridique que la requérante, K.__, n'a pas droit à L'assistance juridique, car elle n'a pas fourni suffisamment de preuves de sa situation financière. Le juge a conclu qu'elle n'avait pas fourni suffisamment d'informations pour justifier sa situation financière. K._ _ a fait appel de cette décision, mais elle a été rejetée. Les frais de justice de 100 CHF ont été imposés à K.__.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 117 CPC;Art. 118 CPC;Art. 119 CPC;Art. 121 CPC;Art. 123 CPC;Art. 319 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 326 CPC;Art. 56 CPC;Art. 74 LTF;Art. 97 CPC;
Référence BGE :	-
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