Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/322)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/322

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/322 vom 15.06.2020 (VD)

Date:	15.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	A.________, Un locataire, poursuit Z.________, un propriétaire, pour L'expulsion d'un appartement. Z.________ en retour, a demandé une injonction qui empêcherait A.__ _ _ _ _ _ _ d'entrer dans l'appartement. Le Tribunal cantonal a émis une injonction qui a donné suite à la demande de_________. A.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de l'injonction. La Cour d'appel a annulé l'injonction et a donné un________ droit. Plus De Détails: A.________ et Z.__ _ _ _ _ _ _ _ avaient conclu un contrat de location d'un appartement en Suisse. A.________ a cessé de payer le loyer, et par ex._______ _ a résilié le bail. A._______ _ a refusé de quitter l'appartement et Z.________ a intenté une action en expulsion. À son tour, Z.________ a demandé une injonction visant à empêcher A.________ d'entrer dans l'appartement. Le Tribunal cantonal a rendu l'injonction parce qu'il estimait que le comportement d'A.________constituait un risque d'arriérés de loyer ou d'endommagement du logement. A.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de l'injonction. La Cour d'appel a annulé l'injonction et a donné un________ droit. La Cour d'appel a statué que la demande d'injonction de Z.________n'était pas fondée, car la conduite de A.________ne présentait aucun danger pour le propriétaire. Explication de la situation juridique: Le code civil suisse (CC) prévoit à l'article 276 la possibilité d'émettre des injonctions. Les injonctions sont des mesures qui peuvent être prises avant la décision finale dans un litige. Ils servent à maintenir le statu quo ou à éviter un préjudice irréparable. Dans ce cas, Z.________ a demandé une ordonnance restrictive destinée à empêcher A.________ d'entrer dans l'appartement. Le Tribunal cantonal a rendu l'injonction parce qu'il estimait que le comportement d'A.________constituait un risque d'arriérés de loyer ou d'endommagement du logement. Cependant, la Cour d'appel a annulé l'injonction. La Cour d'appel a statué que la demande d'injonction de Z.________n'était pas fondée, car la conduite de A.________ne présentait aucun danger pour le propriétaire. Effets du jugement: La décision de la Cour d'appel a pour effet de permettre à A.________ de continuer à entrer dans l'appartement. A. _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le recours en expulsion est maintenant entendu par le Tribunal cantonal.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 123 CPC;Art. 176 CC;Art. 296 CPC;Art. 308 CC;Art. 310 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 92 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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