Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 22 avril 2020

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Composition : M. PELLET, pr?sident

Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges

Greffier : M. Valentino

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Art. 143 al. 1 et 321 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours interjet? par A.__, ? Stockholm (Su?de), contre la dcision rendue le 4 f?vrier 2020 par la Juge de paix du district dAigle dans la cause concernant la succession de B.__, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1. B.__, n? le [...] 1946, et A.__, n?e le [...] 1950, se sont mari?s le [...] 1998. Ils ont divorc? le 8 dcembre 2017. Aucun enfant nest issu de leur union.

B.__ est dc?d le [...] 2019 en France. Il a laiss? comme seul h?ritier l?gal son fr?re, [...].

[...] a, par courrier du 5 aoùt 2019, dclar? r?pudier la succession de feu B.__.

2. Par courrier du 21 janvier 2020 adress? ? la Justice de paix du district dAigle (ci-apr?s : la Justice de paix), A.__ a produit les volont?s testamentaires dactylographies de feu B.__, dates du 22 janvier 2006, par lesquelles ce dernier pr?cisait notamment ce qui suit : ? Le chalet [...], ou toute autre propri?t? immobili?re, sera prioritairement donn? pour totale jouissance et dans lint?gralit? des biens qui y sont contenus, ? mon ?pouse (...). Cette volont? sapplique pour autant que le couple poursuive et dveloppe son existence. En cas de rupture de l?union conjugale cette disposition cesse de sappliquer sous la forme pr?vue dans le pr?sent document. ?

3. Par dcision du 4 f?vrier 2020, la Juge de paix du district dAigle (ci-apr?s : la juge de paix ou le premier juge) a constat? qu?A.__ navait aucun droit dans la succession de feu B.__ suite ? leur divorce.

Le pli recommand contenant cette dcision a ?t? distribu? ? A.__, ? son domicile en Su?de, le 13 f?vrier 2020.

4. Par courrier r?dig? en anglais, dat? du 2 mars 2020, remis ? la Poste su?doise le 3 mars 2020 et reu au greffe de la Justice de paix le 5 mars 2020, A.__ a recouru contre la dcision pr?cit?e. Cet acte a ?t? transmis doffice ? la Chambre de cans comme objet de sa comp?tence.

5.

5.1 La dcision attaqu?e, rendue dans le cadre de la dvolution successorale, est une dcision gracieuse de droit f?dral. En mati?re de dvolution successorale, le droit f?dral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorit? administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Expos? des motifs ad CDPJ [Code de droit privat judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

Les art. 104 ? 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 dcembre 2008 ; RS 272) est applicable ? titre suppl?tif (art. 104 et 108 CDPJ).

5.2 Le recours, ?crit et motiv?, est introduit aupr?s de l'instance de recours dans les dix jours ? compter de la notification de la dcision motiv?e (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le dlai de recours est respect? lorsque lacte de recours est remis au plus tard le dernier jour du dlai soit au tribunal soit ? l'attention de ce dernier, ? la Poste suisse ou ? une repr?sentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).

Selon la jurisprudence, la remise du recours ? un office de poste ? l'?tranger (respectivement ? un transporteur privat ? l'?tranger) ne vaut pas remise ? la Poste suisse. En pareille hypoth?se, le justiciable doit faire en sorte que le pli contenant son m?moire de recours parvienne au plus tard le dernier jour du dlai ? lautorit? judiciaire ou que la Poste suisse en prenne possession avant l'expiration du dlai (TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; TF 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 ; TF 4A_503/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2.1).

Les dlais dclench?s par la communication ou la survenance dun ?vnement courent ds le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour f?ri? reconnu par le droit f?dral ou le droit cantonal du si?ge du tribunal, le dlai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).

5.3 En lesp?ce, la dcision attaqu?e a ?t? exp?die par poste sous pli recommand le 4 f?vrier 2020 ? lattention de la recourante en Su?de et a ?t? r?ceptionn?e par lint?ress?e le 13 f?vrier 2020.

La notification par voie postale ?tait admissible en lesp?ce, la Su?de ?tant partie ? la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative ? la signification et la notification ? l'?tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati?re civile ou commerciale (RS 0.274.131). A son art. 10 let. a, ce trait? international r?serve la facult? d'adresser directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se trouvant ? l'?tranger, pour autant que l'Etat de destination ne s'y oppose pas ; la Su?de n'a pas form? une telle opposition et n'a pas invoqu? le principe de r?ciprocit? ? l'encontre de la Suisse (cf., mutatis mutandis, TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 et TF 4A_399/2014 du 11 f?vrier 2015 consid. 2.1; cf. site Internet du Dpartement f?dral des affaires ?trang?res, Entraide judiciaire internationale en mati?re civile [https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/ wegleitungen/uebermittlungsweg-art-10a.html]).

La notification de la dcision est donc r?guli?rement intervenue le 13 f?vrier 2020. Le dlai de dix jours pour exercer recours, qui a commenc? ? courir le 14 f?vrier 2020, a ds lors expir? le dimanche 23 f?vrier 2020 et son ?chance a ?t? report?e au lundi 24 f?vrier 2020. Dat? du 2 mars 2020 et remis ? la Poste su?doise le 3 mars 2020, conform?ment au sceau postal figurant sur l?enveloppe layant contenu, lacte de recours est parvenu ? la Poste suisse apr?s l?expiration du dlai l?gal, de sorte qu?il est manifestement tardif et, partant, irrecevable, aucune demande de restitution de dlai au sens de lart. 148 CPC nayant par ailleurs ?t? formul?e.

6. Il s?ensuit que le recours doit ätre dclar? irrecevable selon le mode procdural de lart. 322 al. 1 CPC et la dcision attaqu?e confirm?e.

Le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 11 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : Le greffier :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Mme A.__.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

Mme la Juge de paix du district dAigle.

Le greffier :