Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/312)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/312

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/312 vom 11.06.2020 (VD)

Date:	11.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Q.________, Un citoyen algérien, a été reconnu coupable d'infractions liées à la drogue en Suisse et condamné à L'expulsion. Il a été arrêté à Genève le 26 juin 2021 et placé en détention provisoire le 28 juin 2021. Le 29 juin 2021, il a de nouveau été placé en détention, cette fois sur la base de l'article 76, paragraphe 1, lettre b, chiffre 1, 3 et 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a autorisé la détention, mais Q.________ a fait appel. La Chambre des recours pénale a confirmé la décision du TMC et a estimé que la détention était justifiée pour garantir l'exécution de l'expulsion. Résumé Plus Détaillé: Q.________, Un citoyen algérien, a été reconnu coupable d'infractions liées à la drogue en Suisse et condamné à L'expulsion. Il a été arrêté à Genève le 26 juin 2021 et placé en détention provisoire le 28 juin 2021. Le 29 juin 2021, il a de nouveau été placé en détention, cette fois sur la base de l'article 76, paragraphe 1, lettre b, chiffre 1, 3 et 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Cet article autorise la détention d'un étranger condamné à L'expulsion s'il y a des raisons de croire qu'il échappera à l'expulsion. Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a autorisé la détention, mais Q.________ a fait appel. Il a fait valoir que L'emprisonnement était disproportionné car il n'échapperait pas à l'expulsion. La Chambre des recours pénale a confirmé la décision du TMC. Elle a noté que Q._ _ _ _ _ _ _ _ avait déjà été expulsé de Suisse à deux reprises dans le passé et avait refusé de retourner dans son pays d'origine les deux fois. De plus, il avait violé à plusieurs reprises les Conditions qui lui avaient été imposées dans le cadre de son expulsion dans le passé. La Chambre des recours pénale a estimé que ces circonstances justifiaient de placer Q.________ en détention pour s'assurer qu'il serait effectivement expulsé de Suisse.Le Tribunal des faillites de Lausanne a confirmé le 7 mars 2019 la faillite de U.________, une société basée à Prilly. La faillite a été ouverte à la demande de la fondation institution Suppletive LPP. Le Tribunal de la faillite a arrêté le syndic de la faillite et a ordonné la saisie des biens de U.________. Les coûts de la faillite ont été imposés U.________. La procédure de faillite a été ouverte et est maintenant gérée par le syndic de faillite. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal des faillites de Lausanne a confirmé le 7 mars 2019 la faillite de U.________, une société basée à Prilly. La faillite a été ouverte à la demande de la fondation Institution Suppletive LPP, qui avait des créances de 200 francs contre U.________. Le Tribunal de la faillite a arrêté le syndic de la faillite et a ordonné la saisie des biens de U.________. Les coûts de la faillite ont été imposés U.________. La faillite de u._ _ _ _ _ _ _ _ a été ouverte le 24 janvier 2019 par le tribunal D'instance de Lausanne. Le syndic de faillite est désormais chargé de gérer les actifs de U.________ et de satisfaire les créanciers.Cinq phrases résumé de L'arrêt du Tribunal cantonal de Vaud du 15 Mai 2020: Le Tribunal cantonal de Vaud a approuvé le recours D'une étudiante contre la décision du Conseil D'Etat du canton du Valais. L'étudiante a eu la possibilité de passer à nouveau trois examens à L'école Y sans frais. Cependant, les examens ont de nouveau été pris par les mêmes professeurs que les examens originaux avaient été jugés défectueux. L'étudiante avait donc le droit de passer à nouveau les examens sans que les frais ne lui soient facturés. Le Conseil d'Etat doit maintenant prendre une nouvelle décision dans laquelle il fera accepter les examens par d'autres professeurs. Résumé Plus Détaillé: L'étudiante X avait passé trois examens à L'école Y, mais ceux-ci avaient été jugés défectueux par le Tribunal cantonal. Le tribunal avait donc accordé à l'étudiante le droit de passer à nouveau les examens sans frais. L'école Y a dit à l'étudiante que les nouveaux examens devaient être passés par les mêmes professeurs qui avaient passé les examens originaux. L'étudiante a ensuite porté plainte auprès du Conseil d'état, qui a rejeté la plainte. Le Tribunal cantonal de Vaud a maintenant approuvé la plainte de l'étudiante. Le Tribunal considère que L'étudiante a le droit de passer les examens D'autres professeurs. Le Conseil d'Etat doit maintenant prendre une nouvelle décision dans laquelle il fera accepter les examens par d'autres professeurs.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 123 ZPO;Art. 163 ZGB;Art. 178 ZGB;Art. 272 ZPO;Art. 273 ZPO;Art. 292 ZPO;Art. 296 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 58 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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