Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/299)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/299

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/299 vom 12.06.2020 (VD)

Date:	12.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	B. H., propriétaire d'une parcelle voisine, a intenté une action en justice contre V. SA, une entreprise de construction, pour omission d'immissions et paiement de dommages-intérêts. Le Tribunal cantonal a en partie donné raison à B. H.: les vibrations et la pollution par la poussière de la construction étaient inadmissibles, mais les charges psychiques n'étaient pas suffisamment prouvées. B. H. doit payer une indemnité de CHF 10000.- content. Résumé Plus Détaillé: B. H., propriétaire d'une parcelle voisine, a intenté une action en justice contre V. SA, une entreprise de construction, pour omission d'immissions et paiement de dommages-intérêts. B. H. s'est plaint des vibrations, de L'exposition à la poussière et du stress psychologique de la construction. Le Tribunal cantonal a partiellement donné raison à B. H.: les vibrations et la pollution par la poussière de la construction étaient inadmissibles. V. SA a donc été tenue d'arrêter les vibrations et de réduire la pollution par la poussière. Le stress psychologique causé par la construction n'a pas été suffisamment démontré. B. H. n'a pas pu prouver qu'il avait effectivement subi des peurs ou du harcèlement de la construction. B. H. doit donc s'acquitter D'une indemnité de CHF 10000.- se contenter qu'il reçoit de V. SA. Explications: 641 al. 2 CC: cette disposition stipule que le propriétaire d'un terrain est tenu d'empêcher les immissions de son terrain sur les terrains voisins. Article 679 CC: cette disposition stipule que le propriétaire d'un terrain est responsable des dommages causés par des immissions illégales sur des terrains voisins. Article 41 CO: cette disposition stipule que la partie lésée a droit à des dommages-intérêts si elle subit un préjudice en raison de la conduite négligente ou intentionnelle d'une autre personne. J'espère
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 311 CPC;Art. 4 CC;Art. 53 CPC;Art. 55 CC;Art. 57 CPC;Art. 641 CC;Art. 679 CC;Art. 679 ZGB;Art. 679a CC;Art. 679a ZGB;Art. 684 CC;Art. 685 CC;Art. 74 LTF;Art. 8 CC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, Art. 679 ZGB, 2015

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