Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/292)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/292

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/292 vom 24.04.2020 (VD)

Date:	24.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des Recours Civile du Tribunal cantonal a statué dans une affaire de pourvoi contre une décision de la présidente du tribunal civil de L'Arrondissement de Broye et du Nord vaudois. Le requérant, F.__, avait demandé à continuer d'agir en sa qualité de défenseur public de E.__ Dans une procédure de protection de l'Union conjugale contre L.__. La Chambre des Recours Civile a jugé que la décision de la présidente de révoquer F.__ de ses fonctions et de nommer Laurent Gilliard en remplacement était légitime. Entre autres choses, le requérant a fait valoir que sa relation de confiance avec le demandeur N'était pas suffisamment perturbée pour justifier un changement de défenseur public. Le tribunal a rejeté le recours et confirmé la décision du Président.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 119 CPC;Art. 121 CPC;Art. 122 CPC;Art. 320 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 326 CPC;Art. 74 LTF;Art. 97 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 320 ZPO, 2017

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