Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/29)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/29

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/29 vom 29.01.2020 (VD)

Date:	29.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	En l'espèce, il s'agit d'un litige entre un salarié et son ancien employeur. Le salarié a porté plainte contre L'employeur car il estimait que sa relation de travail avait pris fin de manière illicite et qu'il avait droit à des congés impayés. Le tribunal a statué que l'ancien employeur n'avait commis aucune violation des droits personnels de l'employé et que l'employé avait suffisamment de temps pour rechercher un emploi pendant sa période de congé. Le tribunal a rejeté la plainte de l'employé et a décidé qu'il devait payer les frais de justice. L'employé a ensuite fait appel, mais celui-ci a été rejeté par le tribunal. Le jugement est définitif et ne peut être contesté que devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 28 ZGB;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 312 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
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