Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/280)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/280

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/280 vom 27.03.2020 (VD)

Date:	27.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal autorisant le partage d'un terrain entre Q.________ et la communauté des héritiers de [...] et douze autres personnes. Q.________ et W.________, qui avaient également revendiqué la propriété, avaient fait appel de la décision du Tribunal cantonal. Le tribunal fédéral a statué que la division du terrain n'est pas possible, car la communauté des héritiers de [...] et douze autres personnes ne peuvent être déterminées sans ambiguïté. Le tribunal fédéral a renvoyé l'affaire devant le Tribunal cantonal afin qu'il prenne une nouvelle décision. Le tribunal fédéral a partagé les frais de justice. Résumé Plus Détaillé: Le tribunal fédéral a annulé L'arrêt du Tribunal cantonal parce que la communauté des héritiers de [...] et douze autres personnes ne peuvent être déterminées sans ambiguïté. Le Tribunal cantonal avait décidé que le terrain devait être partagé entre les héritiers au prorata de leurs quotas successoraux. Q.________ et W.________, qui avaient également revendiqué la propriété, avaient fait appel de la décision du Tribunal cantonal. Le tribunal fédéral a statué que le Tribunal cantonal a autorisé la communauté des héritiers de [...] et douze autres personnes n'ont pas été clairement identifiées. Le tribunal n'a pas précisé qui appartient à cette communauté D'héritiers et quels sont les taux D'héritage des héritiers individuels. Le tribunal fédéral a donc statué que la division du terrain n'était pas possible. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal cantonal pour Qu'il prenne une nouvelle décision. Le Tribunal cantonal doit maintenant établir la communauté des héritiers de [...] et douze autres personnes et faire le partage du terrain entre les héritiers au prorata de leurs quotas successoraux. Le tribunal fédéral a partagé les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 107 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 98 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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