Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/275)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/275

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/275 vom 15.04.2020 (VD)

Date:	15.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 15 avril 2020 sur un recours de X.________ contre la fixation de L'indemnisation de son défenseur public. Le recours a été déposé après que le président du Tribunal des loyers a relevé le défenseur public de X.________ de ses fonctions et a fixé L'indemnisation. X. _ _ _ _ _ _ _ _ a demandé la modification de L'indemnisation et le remboursement d'un paiement anticipé. Le recours a été rejeté, les frais de justice de 100 CHF ont été imposés à X.________.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 110 CPC;Art. 119 CPC;Art. 122 CPC;Art. 123 CPC;Art. 221 CPC;Art. 311 CPC;Art. 321 CPC;Art. 64 LTF;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;Art. 96 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.