Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/269)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/269

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/269 vom 21.04.2020 (VD)

Date:	21.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	En l'espèce, il s'agissait d'un litige concernant une décision de mesures provisoires déposée par C.__ contre M.__, S.__, L. P.__, T.__ et B. P.__. Le président du tribunal civil de Lausanne a rejeté les requêtes de C.__, car aucune menace immédiate n'était apparente pour sa personnalité. C._ _ a fait appel de cette décision, mais elle a été rejetée car il n'y avait pas de danger immédiat pour sa personnalité. Les frais de justice de 800 CHF ont été imposés à C.__.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 261 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 310 ZPO;Art. 314 ZPO;Art. 57 ZPO;Art. 69 StPo;Art. 74 BGG;Art. 83 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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