Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/251)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/251

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/251 vom 15.04.2020 (VD)

Date:	15.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile a statué dans un arrêt du 15 avril 2020 sur un différend locatif entre L._________ et S.________. La décision de la Commission de conciliation a été annulée parce que la plaignante n'avait pas pris de mesures contre son Ex-mari, ce qui a conduit à un motif de rejet. Les frais de justice de 720 CHF seront imposés au perdant S.________, qui devra également payer 1'500 CHF à la gagnante L.________. L'avocate Laura Emonet reçoit une indemnité de 1 ' 318,25 CHF.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 119 CPC;Art. 122 CPC;Art. 123 CPC;Art. 202 CPC;Art. 210 CPC;Art. 212 CPC;Art. 236 CPC;Art. 310 CPC;Art. 311 CPC;Art. 312 CPC;Art. 316 CPC;Art. 317 CPC;Art. 53 CPC;Art. 57 CPC;Art. 59 CPC;Art. 70 CPC;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;
Référence BGE :	-
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