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Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/244)


Canton:VD
Numéro de cas:HC/2020/244
Instance:Kantonsgericht
Département:Cour d'appel civile
Kantonsgericht Entscheid HC/2020/244 vom 07.04.2020 (VD)
Date:07.04.2020
Force de loi:-
Résumé:La chambre D'appel vaudoise a rejeté le recours de H.________ contre une ordonnance du tribunal visant à expulser un bien immobilier. La chambre a estimé que L'ordonnance était justifiée puisque H.________ habitait la propriété Sans Titre légal. H.__ _ _ _ _ _ _ a donc été obligé de quitter la propriété dans les 30 jours. X.________, le propriétaire de la propriété, a été condamné à payer les frais de procédure. Le jugement est définitif. Résumé Plus Détaillé: Dans la procédure sous-jacente, X.________, propriétaire d'un bien immobilier dans le canton de Vaud, a demandé l'expulsion du bien immobilier de H.________. H. _ _ _ _ _ _ _ _ habitait l'Immeuble Sans Titre légal. Le 19 mars 2020, la présidente du Tribunal civil de larrondissement de lEst vaudois a rendu une ordonnance d'expulsion. H.__ _ _ _ _ _ _ A, en revanche, introduit un recours auprès de la chambre d'appel vaudoise. La chambre d'appel a rejeté le recours de H.________. La chambre a estimé que L'ordonnance de la présidente du Tribunal civil de larrondissement de lEst vaudois était justifiée. H._______ _ habitait la propriété Sans Titre légal et donc de manière illégale. La chambre d'appel a donc obligé h._ _ _ _ _ _ _ _ à quitter le bien dans les 30 jours. X. _ _ _ _ _ _ _ _ a été condamné à payer les frais de procédure. Le jugement est définitif. Remarques: Le jugement est rédigé en allemand. Le verdict est dans la base de données juridique du tribunal fédéral (www.bger.ch) publié.
Règle de droit:Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 261 CPC;Art. 262 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 337 CPC;Art. 57 CPC;Art. 641 CC;Art. 70 CPC;Art. 74 LTF;Art. 927 CC;
Référence BGE :-
Commentaire:
Schweizer, Eugster, Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 398 StPO, 2014

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

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