Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/243)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/243

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/243 vom 24.03.2020 (VD)

Date:	24.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Un employé a été licencié sans préavis par son employeur pour cause de maladie. L'employé a intenté une action en dommages-intérêts. Le tribunal du travail a condamné L'employeur à payer le paiement du salaire pour la durée du préavis. Le Tribunal cantonal a confirmé L'arrêt du tribunal du travail. Le salarié a droit au maintien du salaire pendant la durée du préavis, même s'il ne peut pas travailler pour cause de maladie. Résumé Plus Détaillé: Le salarié S.________ était employé par L'employeur O._ _ _ _ _ _ _ _ SA en tant que vendeur. Le 20 novembre 2019, il a été frappé d'incapacité pour cause de maladie. Le 27 novembre 2019, L'employeur a donné un préavis au salarié. L'employé a alors intenté une action en dommages-intérêts. Le tribunal du travail a condamné L'employeur à payer le paiement du salaire pour la durée du préavis. Le tribunal a précisé que le salarié avait droit au maintien du salaire, même en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, si le licenciement était illégal. Le Tribunal cantonal a confirmé L'arrêt du tribunal du travail. Le tribunal a estimé que le licenciement de l'employeur était illégal, car il n'était pas fondé sur un motif important. Le salarié a donc droit au maintien du salaire pour la durée du délai de préavis, qui dans ce cas est de 3 mois.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 308 CPC;Art. 318 CPC;Art. 319 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 327 CPC;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;Art. 97 LTF;
Référence BGE :	-
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