Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/232)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/232

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/232 vom 23.03.2020 (VD)

Date:	23.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La requérante D. _ _ _ _ _ _ _ _ échoue avec son recours contre la décision du Président du tribunal civil de L'Arrondissement de la Broye et du Nordvaud. Le Tribunal constate que le demandeur n'a pas droit au paiement d'une pension alimentaire au défendeur G.________. Le demandeur est tenu de payer les frais de justice. La décision est définitive. Résumé Plus Détaillé: La requérante D.________ a déposé une requête auprès du tribunal civil de L'Arrondissement de la Broye et du Nordvaud pour le paiement d'une pension alimentaire au défendeur G.________. Le président du tribunal a rejeté la demande. La requérante a alors introduit un recours devant le Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal a confirmé la décision du tribunal civil. Le tribunal a conclu que la demanderesse n'avait pas droit à une pension alimentaire car elle était en mesure de subvenir à ses besoins. La requérante est donc tenue de payer les frais de justice. La décision est définitive. Plus De Détails: Le demandeur et le défendeur étaient dans une relation semblable au mariage. La requérante est incapable de travailler et perçoit une pension. Le défendeur travaille et a un revenu de 6000 francs par mois. J'espère
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 104 CPC;Art. 107 CPC;Art. 110 CPC;Art. 117 CPC;Art. 123 CPC;Art. 237 CPC;Art. 288 CPC;Art. 319 CPC;Art. 320 CPC;Art. 321 CPC;Art. 326 CPC;Art. 64 CPC;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;Art. 97 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Art.319 ZPO, 2017 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.