Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/229)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/229

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/229 vom 04.03.2020 (VD)

Date:	04.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le locataire S.________ a déposé un recours contre la propriétaire H._ _ _ _ _ _ _ _ _ contre une décision de la Commission de conciliation pour les Baux de L'Arrondissement de Lausanne. Le recours a été approuvé. Le tribunal a conclu que la propriétaire n'avait pas augmenté le loyer à temps. Le loyer a donc été rétabli au montant initial. Le propriétaire doit supporter les frais de la procédure. Résumé Plus Détaillé: Le locataire S.________ a loué un appartement à Lausanne à la propriétaire H._________. En janvier 2020, la propriétaire a relevé une augmentation de loyer de 5%. Le locataire a déposé un recours contre cette augmentation auprès de la Commission de conciliation pour les Baux de L'Arrondissement de Lausanne. La Commission de conciliation a rejeté le recours. Le locataire a alors introduit un recours devant le Tribunal cantonal de Vaud. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours de la propriétaire et a donné raison au locataire. Le tribunal a conclu que la propriétaire n'avait pas déposé l'augmentation de loyer dans les délais. L'augmentation du loyer était donc inefficace. Le loyer a donc été rétabli au montant initial. Le propriétaire doit supporter les frais de la procédure. Justification du jugement: Le Tribunal cantonal a estimé que la loueuse n'avait pas déposé l'augmentation de loyer dans les délais. La propriétaire n'avait déposé l'augmentation que le 3 janvier 2020. Cependant, le délai de dépôt d'une augmentation de loyer est de 3 mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation. Par conséquent, comme l'augmentation devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, l'augmentation était inefficace. Le Tribunal cantonal a également rejeté le raisonnement de la propriétaire selon lequel le locataire avait déjà accepté l'augmentation. Le tribunal a estimé que le consentement du locataire n'était pas suffisant pour éliminer l'inefficacité de l'augmentation.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 138 ZPO;Art. 148 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 97 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Schweizer, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Art. 319 ZPO, 2017 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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