Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/225)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/225

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/225 vom 26.03.2020 (VD)

Date:	26.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour D'appel en matière civile a rejeté l'appel du mari contre une décision du juge civil du canton de Vaud. L'ordonnance avait interdit au mari de contacter sa femme et de l'approcher. La Cour d'appel a statué que l'injonction était justifiée car le mari avait menacé et maltraité sa femme à plusieurs reprises. La Cour d'appel a obligé le mari à payer les frais de justice de l'instance d'appel. Résumé Plus Détaillé: La Cour D'appel en matière civile du canton de Vaud a rejeté le 26 mars 2020 L'appel du mari contre une décision du juge civil du canton de Vaud. L'ordonnance avait interdit au mari de contacter sa femme et de l'approcher. La Cour d'appel a statué que l'injonction était justifiée car le mari avait menacé et maltraité sa femme à plusieurs reprises. Le tribunal a conclu que le mari avait battu, réprimandé et menacé de tuer sa femme à plusieurs reprises dans le passé. La femme s'était alors séparée de son mari et avait demandé une ordonnance contre lui. La Cour d'appel a obligé le mari à payer les frais de justice de l'instance d'appel. Explications: Articles 241 et 282 al. 2 CPC:ces articles de la loi suisse Sur la procédure civile (CPC) régissent la recevabilité et le traitement des appels en matière civile. 287 al. 3 CC: cet article du Code civil suisse (CC) règle la recevabilité des décisions du juge civil en cas de violence conjugale. Statuant sur l'appel Interjet par N. Z.________, aux [...] ( [...]), intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rend le 9 janvier 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause diviseur l’appelant d’avec B. Z.________, à [...], requérante: ce paragraphe de L'arrêt présente les parties au fond. N. Z. est le mari qui a fait appel. B. Z. est L'épouse qui avait demandé L'ordonnance. J'espère
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 105 CPC;Art. 106 CPC;Art. 109 CPC;Art. 241 CPC;Art. 282 CPC;Art. 287 CC;Art. 315 CPC;Art. 74 LTF;Art. 95 CPC;Art. 96 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.