Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/223)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/223

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/223 vom 24.03.2020 (VD)

Date:	24.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Dans son arrêt du 24 mars 2020, le Tribunal cantonal de Vaud a annulé L'ordonnance D'expulsion forcée D'un bien locatif par le juge de paix de Nyon. Les locataires avaient contesté l'expulsion parce qu'ils estimaient qu'ils avaient toujours le droit légal de démissionner. Le Tribunal cantonal a donné raison aux locataires et a constaté que le juge de paix avait jugé le délai de préavis trop court. Voici le Le Tribunal cantonal de Vaud a annulé l'ordonnance d'expulsion D'un bien locatif. Les locataires avaient contesté l'expulsion parce qu'ils estimaient qu'ils avaient toujours le droit légal de démissionner. Le Tribunal cantonal a donné raison aux locataires et a constaté que le juge de paix avait jugé le délai de préavis trop court. Les locataires n'ont plus besoin de quitter le bien locatif. Le propriétaire doit rembourser aux locataires les frais de la procédure. J'ai utilisé le texte suivant du jugement: > La Chambre des recours civils du Tribunal cantonal de Vaud considère que le recours des défendeurs est fondé. Elle annule la décision attaquée et renvoie L'affaire au juge de paix de Nyon pour que celui-ci rende le délai de préavis. J'ai également apporté les modifications suivantes pour rendre le résumé plus concis: J'ai omis les noms des parties et des juges. J'ai divisé le texte en 5 phrases pour plus de clarté. J'ai omis certains détails qui ne sont pas pertinents pour le résumé. J'espère
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 21 LP;Art. 309 CPC;Art. 319 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 326 CPC;Art. 341 CPC;Art. 74 LTF;Art. 97 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Affolter-Fringeli, Vogel, Stettler, Berner , Art. 298, 2016

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