Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/22)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/22

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/22 vom 21.01.2020 (VD)

Date:	21.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le texte décrit la décision D'un tribunal civil dans une affaire de régime de pension alimentaire pour époux dans laquelle l'appel du demandeur a été entendu contre la décision initiale du tribunal. Après une audience, les parties ont convenu de modifier les paiements de pension alimentaire, le demandeur devant désormais payer un montant inférieur chaque mois. Les frais de Justice ont été imposés au demandeur, mais provisoirement pris en charge par l'état car il était en difficulté financière. Les avocats des deux parties ont reçu une rémunération appropriée en fonction de leurs heures et dépenses respectives. La décision du Tribunal est définitive et peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal fédéral, à condition que la limite de la valeur litigieuse soit atteinte.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 123 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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