Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/217)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/217

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/217 vom 27.03.2020 (VD)

Date:	27.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La décision du tribunal du 27 mars 2020 concerne un litige opposant L._ _ _ _ _ _ _ _ et B. T.________, A. T.________, A. F.________, B. F.________et S.________. L.__ _ _ _ _ _ _ avait fait appel d'une décision du 8 octobre 2019 rejetant sa demande de garantie. Le tribunal a jugé que L._ _ _ _ _ _ _ _ n'avait subi aucun dommage en bloquant 460'000 CHF sur son compte D'entreprise. L.__ _ _ _ _ _ _ avait fait appel et demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans une autre procédure. Le tribunal a rejeté la suspension et a déclaré l'appel irrecevable, car L.________ ne pouvait pas prouver un intérêt digne de protection.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 110 CPC;Art. 126 CPC;Art. 132 CPC;Art. 264 CPC;Art. 308 CPC;Art. 311 CPC;Art. 312 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 56 CPC;Art. 59 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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