Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/213)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/213

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/213 vom 19.05.2020 (VD)

Date:	19.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Dans un litige entre une association de propriétaires et une entreprise, le tribunal a statué que la communauté de propriétaires avait le droit d'exiger l'élimination d'un panneau publicitaire. La société avait apposé le panneau sans le consentement de la communauté des propriétaires. Le tribunal a considéré le panneau comme une atteinte indue à la propriété de la communauté des propriétaires. Voici le La communauté des propriétaires d'un complexe résidentiel a le droit de retirer un panneau publicitaire placé par une entreprise sans consentement. Le tribunal a considéré le panneau comme une atteinte indue à la propriété de la communauté des propriétaires. La société a apposé le panneau sans le consentement de la communauté des propriétaires. Le tribunal a annulé le verdict du tribunal inférieur et ordonné le retrait de la plaque. L'entreprise doit supporter les frais du litige. La décision du Tribunal est importante car elle renforce les droits des communautés de propriétaires en ce qui concerne la conception de leur espace de vie.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 157 CPC;Art. 158 CPC;Art. 229 CPC;Art. 252 CPC;Art. 261 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 57 CPC;Art. 712l CC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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