Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/206)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/206

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/206 vom 26.03.2020 (VD)

Date:	26.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le Tribunal cantonal de Genève a annulé la condamnation d'un médecin pour violation de la Loi sur les produits thérapeutiques. Le médecin avait prescrit à une femme de 86 ans en bonne santé le pentobarbital de sodium, un agent mortel, pour commettre un suicide. Le tribunal a conclu que la Loi sur les produits thérapeutiques n'est pas applicable dans cette affaire. Il faut maintenant vérifier si le médecin doit être condamné sur la base de la Loi sur les stupéfiants. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de police du canton de Genève pour une nouvelle décision. Résumé Plus Détaillé: Le 26 mars 2020, le Tribunal cantonal de Genève a annulé la condamnation d'un médecin pour violation de la Loi sur les produits thérapeutiques. Le médecin avait prescrit à une femme de 86 ans en bonne santé le pentobarbital de sodium, un agent mortel, pour commettre un suicide. Le tribunal a conclu que la Loi sur les produits thérapeutiques n'est pas applicable dans cette affaire. La Loi sur les produits thérapeutiques réglemente la délivrance de médicaments, en particulier les exigences d'autorisation et de délivrance par les médecins. Cependant, dans ce cas, ce n'était pas la délivrance d'un médicament à une personne malade, mais la délivrance d'un agent mortel à une personne en bonne santé qui faisait l'objet d'un litige. La Loi sur les produits thérapeutiques n'étant pas applicable, Il faut maintenant vérifier si le médecin doit être condamné sur la base de la Loi sur les stupéfiants. La Loi sur les stupéfiants réglemente la manipulation des stupéfiants, en particulier la distribution de stupéfiants par les médecins. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de police du canton de Genève pour une nouvelle décision.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 240 CPC;Art. 255 CPC;Art. 261 CPC;Art. 291 CC;Art. 310 CPC;Art. 312 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 4 CC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 80 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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