E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/205)


Canton:VD
Numéro de cas:HC/2020/205
Instance:Kantonsgericht
Département:Chambre des recours civile
Kantonsgericht Entscheid HC/2020/205 vom 25.02.2020 (VD)
Date:25.02.2020
Force de loi:-
Résumé:E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl. Les défendeurs ont fait appel, mais ont fait valoir que E.________ Sàrl n'avait pas effectué les travaux et que les documents sous-jacents au paiement de T.________ À E.________ _ Sàrl n'étaient pas crédibles. La Cour d'appel a trouvé ces arguments peu convaincants et a confirmé le verdict de première instance. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 107 ZPO;Art. 110 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 52 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;
Référence BGE :-
Commentaire:
-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.