Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/189)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/189

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/189 vom 08.04.2020 (VD)

Date:	08.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal supérieur de Zurich a rejeté les demandes de L. F. et B. F. d'adopter des mesures de précaution. L. F. avait demandé que B. F. lui quitter L'appartement commun. B. F. avait demandé que L. F. lui permette d'accéder à l'appartement. Le tribunal a estimé que les deux demandes n'étaient pas fondées. L. F. et B. F. sont mariés et ont deux enfants ensemble. Le tribunal a demandé aux parties de s'entendre sur une solution à l'amiable. Résumé Plus Détaillé: L. F. et B. F. sont mariés et ont deux enfants ensemble. En septembre 2019, L. F. a intenté une action contre B. F., demandant entre autres que B. F. l'oblige à quitter son appartement commun. B. F. a demandé dans la demande reconventionnelle que L. F. lui permette d'accéder à l'appartement. Le 3 septembre 2019, la présidente du tribunal civil de L'Arrondissement de la Côte a ordonné des mesures de précaution. L. F. a été interdit D'entrer B. F. Dans L'appartement commun. B. F. a été interdit d'interdire à L. F. d'entrer dans L'appartement. L. F. et B. F. ont fait appel de cette ordonnance. Le tribunal supérieur de Zurich a rejeté les appels le 8 avril 2020. Le tribunal a estimé que les deux demandes n'étaient pas fondées. L. F. avait déclaré que B. F. l'avait menacé et lésé. Cependant, le tribunal n'a vu aucune preuve concrète que B. F. constituait un danger pour L. F. ou les enfants communs. B. F. avait indiqué que L. F. voulait les expulser de L'appartement commun. Cependant, le tribunal n'a vu aucune preuve concrète que L. F. B. F. refuserait l'entrée dans l'appartement. Le tribunal a demandé aux parties de s'entendre sur une solution à l'amiable.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 111 CPC;Art. 129 CC;Art. 179 CC;Art. 276 CPC;Art. 286 CC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 311 CPC;Art. 314 CPC;Art. 316 CPC;Art. 317 CPC;Art. 4 CC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 92 CPC;
Référence BGE :	-
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