Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/183)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/183

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/183 vom 05.03.2020 (VD)

Date:	05.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal cantonal de Vaud qui avait fixé les honoraires D'un expert dans une procédure de divorce. Le mari avait fait appel de la décision, estimant que le montant des honoraires était trop élevé. Le tribunal fédéral a accueilli la plainte et réduit les honoraires de 50 %. Comme justification, le tribunal fédéral a invoqué le fait que l'expert n'avait pas pris en compte toutes les circonstances pertinentes dans son avis. Le jugement est définitif. Résumé Plus Détaillé: Le mari A. H. avait demandé le divorce contre sa femme B. H. Dans le cadre de la procédure de divorce, le Tribunal cantonal de Vaud avait chargé un expert d'établir un avis. Dans son avis, L'expert B. avait déterminé le montant des pensions alimentaires pour les enfants communs. A. H. a formé un recours devant le tribunal fédéral contre la décision du Tribunal cantonal. Il a fait valoir que les honoraires des experts étaient trop élevés pour produire l'avis. Le tribunal fédéral a accueilli la plainte et réduit les honoraires de 50 %. Le tribunal fédéral a fait valoir que L'expert B. n'avait pas tenu compte de toutes les circonstances pertinentes dans son avis. Par exemple, elle n'avait pas suffisamment pris en compte les revenus des époux. Le tribunal fédéral a conclu que le montant des honoraires n'était pas approprié. Le jugement est définitif.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 184 ZPO;Art. 242 ZPO;Art. 284 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 326 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.