Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/182)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/182

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/182 vom 03.03.2020 (VD)

Date:	03.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel d'une décision du Tribunal de première instance. Celui-ci avait accordé à une entreprise (E.________ Sàrl) l'enregistrement d'une hypothèque artisanale légale sur son terrain. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement effectué des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur de la société et a confirmé la décision initiale. Il a constaté que l'entreprise avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué et a estimé que les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant n'étaient pas crédibles. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice de la procédure d'appel.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 110 CPC;Art. 119 CPC;Art. 122 CPC;Art. 123 CPC;Art. 311 CPC;Art. 321 CPC;Art. 322 CPC;Art. 63 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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