Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/18)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/18

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/18 vom 05.02.2020 (VD)

Date:	05.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour d'appel civile a confirmé le jugement du Tribunal des baux et rejeté la demande d'appel. Les plaignants ont été assistés en deuxième instance par un avocat, dont les frais ont été provisoirement pris en charge par l'état. Les plaignants ont le droit de déposer une plainte civile devant le tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la réception du verdict.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 107 BGG;Art. 236 ZPO;Art. 308 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 312 ZPO;Art. 318 ZPO;Art. 393 StPo;Art. 49 ZPO;Art. 74 BGG;Art. 75 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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