Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arr?t du 26 f?vrier 2020

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Composition : M. Pellet, pr?sident

Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges

Greffi?re : Mme Pitteloud

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Art. 103, 144, 148 al. 1 et 321 CPC

Statuant ? huis clos sur le recours, qui comprend une requ?te de restitution de dlai, interjet? par L.Q.__ et B.Q.__, au [...], dfendeurs, contre la dcision rendue le 6 f?vrier 2020 par le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants davec W.__, ? [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considre :

En fait et en droit :

1.

1.1 Le 30 mai 2019, L.Q.__ et B.Q.__ (ci-apr?s : les recourants) ont dpos? une demande reconventionnelle dans le cadre de la procédure les opposant ? W.__ (ci-apr?s : lintim?e), initialement pendante devant le Juge de paix du district de Lausanne et ayant ?t? transmise, le 6 janvier 2020, au Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne (ci-apr?s : le pr?sident ou le premier juge) comme objet de sa comp?tence.

1.2 Par dcision du 17 janvier 2020, le pr?sident a imparti aux recourants un dlai au 7 f?vrier 2020 pour sacquitter, solidairement entre eux, dune avance de frais de 2'100 fr. pour la procédure avec conclusions reconventionnelles qu?ils avaient engag?e le 30 mai 2019.

Le 30 janvier 2020, les recourants ont adress? au premier juge des dterminations signes par B.Q.__. Ils ont fait valoir que le montant de lavance de frais requise ?tait ? fortement disproportionn? par rapport ? la complexit? de laffaire et par rapport au montant des conclusions reconventionnelles ?.

1.3 Par avis du 6 f?vrier 2020, envoy? par pli simple, le pr?sident a inform? les recourants de ce qu?il n?entendait pas revenir sur sa dcision du 17 janvier 2020 et leur a imparti un dlai au 21 f?vrier 2020 pour sacquitter de lavance de frais requise. Le pr?sident a pr?cis? que le montant demand correspondait ? l??molument forfaitaire pr?vu par lart. 23 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et a rappel? que les conclusions reconventionnelles tendaient notamment au paiement de la somme de 14'058 fr. 25.

2.

2.1 Par acte dat? du 17 f?vrier 2020 et post? le 18 f?vrier 2020, les recourants ont adress? ? la Chambre de cans un ? recours ?, au pied duquel ils ont en substance conclu ? ce qu?un dlai au 16 mars 2020 leur soit laiss? pour dposer un m?moire et ? ce que la dcision du 17 f?vrier 2020 soit annul?e.

Les recourants font valoir que l?un deux, soit B.Q.__, serait actuellement malade et subirait un traitement ? l??tranger, certificat m?dical ? lappui, dont il ressort que le pr?nomm? ?tait en incapacit? de travail du 9 dcembre 2019 au 20 f?vrier 2020. Ils requi?rent de ce fait qu?un dlai leur soit accord pour dposer un m?moire de recours et un bordereau de preuves, r?f?rence ?tant faite ? lart. 144 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272).

2.2

2.2.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres dcisions et ordonnance dinstruction dans les cas pr?vus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un pr?judice difficilement r?parable (ch. 2).

L'art. 103 CPC dispose que les dcisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours. Elles comptent parmi les ordonnances d'instruction vises par l'art. 319 let. b CPC (ATF 140 III 159 consid. 4.2 ; CREC 5 juin 2019 ; CREC 27 septembre 2011/175 ; Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, 2018, n. 2.4.2 ad art. 321 CPC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., 2019 [cit? ci-apr?s : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC). Le recours doit ätre introduit dans un dlai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Lart. 144 al. 1 CPC nadmet pas la prolongation des dlais l?gaux. Parmi les dlais l?gaux, on trouve entre autres les dlais de recours (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Le dlai de recours nest donc pas prolongeable (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini, op. cit., n. 1 ad art. 144 CPC).

2.2.2 Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l?expos? de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa dcision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 12 mai 2016/162).

De plus, le recours doit ätre motiv? (art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique que le recourant doit dmontrer le caract?re erron? de la dcision attaqu?e, en dsignant pr?cis?ment les passages de la dcision qu?il attaque et les pi?ces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En labsence de motivation suffisante, le recours doit ätre dclar? irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

2.2.3 Lart. 148 al. 1 CPC pr?voit que le tribunal peut accorder un dlai suppl?mentaire lorsque la partie dfaillante en fait la requ?te et rend vraisemblable que le dfaut ne lui est pas imputable ou nest imputable qu?? une faute l?g?re. Une maladie subite dune certaine gravit? qui emp?che la partie de se pr?senter ou de prendre ? temps les dispositions n?cessaires peut constituer un emp?chement non fautif (TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2, SJ 2015 I 418). Pour que la maladie constitue un emp?chement, il faut que lint?ress? ait non seulement ?t? emp?ch? dagir lui-m?me dans le dlai, mais encore de charger un tiers daccomplir les actes de procédure n?cessaires (ATF 119 lI 86 consid. 2a). Seule la maladie survenant ? la fin du dlai de recours et emp?chant la partie de dfendre elle-m?me ses int?r?ts ainsi que de recourir ? temps aux services dun tiers constitue un emp?chement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a ; ATF 119 II 86 consid. 2b ; Colombini, op. cit., nn. 1.3.2.3.1, 1.3.2.3.2 et 1.3.2.3.4 ad art. 148 CPC).

Selon le Tribunal f?dral, un dlai suppl?mentaire ne peut pas ätre octroy? pour compl?ter la motivation d'un recours interjet? devant lui en temps utile (ATF 134 II 244 consid. 2.4). Quant ? une restitution m?me partielle du dlai de recours, elle ne peut pas entrer en considration lorsque le dlai a ?t? observ? (TF 5A_322/2013 du 7 mai 2013 relatif ? lart. 50 LTF [loi sur le Tribunal f?dral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]).

2.3 En lesp?ce, le ? recours ? comprend une requ?te tendant ? l?octroi dun dlai pour en compl?ter la motivation. Force est tout dabord de relever que le dlai de recours de dix jours est un dlai l?gal et non pas judiciaire, si bien qu?en application de lart. 144 al. 1 CPC, il ne peut pas ätre prolong?, comme le requi?rent les recourants. Par ailleurs, comme rappel? ci-avant, un dlai de recours ne peut pas ätre restitu? pour compl?ter un acte de recours ayant ?t? interjet? en temps utile. Ds lors qu?on ignore la date de r?ception de lavis du 6 f?vrier 2020, on doit considrer que lacte adress? ? la Chambre de cans le 18 f?vrier 2020 la ?t? en temps utile, ce qui rend la requ?te de restitution de dlai irrecevable.

Par surabondance, on rel?vera quaucun motif de restitution nest ralis?. Les recourants font valoir qu?ils auraient ?t? emp?ch?s dagir compte tenu du traitement de la maladie de l?un deux, soit B.Q.__ ; il ressort du certificat produit que le pr?nomm? ?tait en incapacit? de travail ? compter du 9 dcembre 2019 et jusqu’au 29 f?vrier 2020. Au vu des dates indiques, on ne saurait en effet retenir que la maladie est survenue subitement ? la fin du dlai de recours, ni que les recourants auraient ?t? emp?ch?s daccomplir les actes n?cessaires ? cause de ce traitement. Les recourants ont au contraire adress?, le 30 janvier 2019, soit apr?s le dbut de lincapacit? de B.Q.__, des dterminations au premier juge ; ces dterminations ?taient signes par B.Q.__. Ils ont ?galement ?t? en mesure de r?diger leur ?criture intitul?e ? recours ? et de ladresser ? temps ? la Chambre de cans.

Pour le surplus, tant la motivation ? inexistante ? que les conclusions du recours, qui ne tendent qu?? lannulation de la dcision de linstance inf?rieure, sont clairement dfaillantes, de sorte que le recours est irrecevable.

3. Larr?t sera rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 11 TFJC).

Lintim?e nayant pas ?t? invit?e ? se dterminer, il n?y a pas lieu ? lallocation de dpens de deuxi?me instance.

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

I. La requ?te de restitution du dlai pour motiver le recours est irrecevable.

II. Le recours est irrecevable.

III. Larr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

B.Q.__ et L.Q.__,

Me Yann Jaillet (pour W.__).

La Chambre des recours civile considre que la valeur litigieuse est inf?rieure ? 30'000 francs.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires p?cuniaires, le recours en mati?re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'?l?ve au moins ? 15'000 fr. en mati?re de droit du travail et de droit du bail ? loyer, ? 30'000 fr. dans les autres cas, ? moins que la contestation ne soul?ve une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arr?t est communiqu?, par l'envoi de photocopies, ? :

M. le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne.

La greffi?re :