Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/172)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/172

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/172 vom 02.04.2020 (VD)

Date:	02.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	L.________, une Suissesse, et S.________, Une Française, étaient dans une bataille juridique pour une vente de maison. L. _ _ _ _ _ _ _ _ avait accepté de vendre la maison à S.________, Mais n'avait alors pas rempli le contrat. S._______ _ a poursuivi L. _ _ _ _ _ _ _ _ pour des dommages-intérêts. Le Tribunal de première instance a donné raison à S.________ et a condamné L.________ à des dommages-intérêts. La Cour d'appel a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Résumé Plus Détaillé: L.________ et S._ _ _ _ _ _ _ _ étaient amis et avaient acheté ensemble une maison en Suisse. En 2018, ils ont accepté de vendre la maison à S.________. L.________ a reçu une avance de S.________, Mais elle n'a alors pas rempli le contrat. S._______ _ a poursuivi L. _ _ _ _ _ _ _ _ pour des dommages-intérêts pour rupture de contrat. Le Tribunal de première instance a donné raison à S.________ et a condamné L.________ à des dommages-intérêts D'un montant de CHF 100.000. L._ _ _ _ _ _ _ _ a fait appel du verdict. La Cour d'appel a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. L. _ _ _ _ _ _ _ _ doit donc verser à S.________ CHF 100.000 de dommages et Intérêts. Plus De Détails: La Cour d'appel a conclu que L.________ n'avait pas respecté l'accord de vente de la maison de manière fautive. Elle n'avait pas donné au tribunal une explication plausible des raisons pour lesquelles elle n'avait pas rempli le contrat. La Cour d'appel a également rejeté l'Argument de L._________ selon lequel S._______ _ n'avait pas non plus rempli le contrat. S._ _ _ _ _ _ _ _ avait versé l'avance à L.________, remplissant ainsi son obligation contractuelle. Questions juridiques: La décision de la Cour d'appel précise que si une partie ne remplit pas un accord par faute, elle peut devoir des dommages-intérêts à l'autre partie. La décision est également pertinente pour savoir si une partie a rempli un contrat si elle ne paie pas une partie du prix d'achat convenu.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 132 CPC;Art. 236 CPC;Art. 308 CPC;Art. 311 CPC;Art. 312 CPC;Art. 58 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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