Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/163)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/163

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/163 vom 19.05.2020 (VD)

Date:	19.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La requérante V.________ a intenté une action en justice contre la défenderesse M._ _ _ _ _ _ _ _ Pour la restitution d'un bien immobilier. La défenderesse M._ _ _ _ _ _ _ _ a fait appel du jugement du Tribunal de première instance qui lui avait accordé la propriété. La chambre D'appel du Tribunal cantonal a donné suite à l'appel du défendeur M.________ et a rejeté le recours de la requérante V.________. La défenderesse M. _ _ _ _ _ _ _ _ a pu prouver qu'elle avait hérité de la propriété de sa mère. La requérante V._ _ _ _ _ _ _ _ n'avait aucun droit sur la propriété car elle n'en était pas le propriétaire légitime. Explication: Première phrase: la requérante V.________ a intenté une action en justice contre la défenderesse M._ _ _ _ _ _ _ _ Pour la restitution d'un bien immobilier. Phrase 2: La défenderesse M._ _ _ _ _ _ _ _ a fait appel du jugement du Tribunal de première instance qui lui avait accordé la propriété. Troisième phrase: la chambre D'appel du Tribunal cantonal a donné suite à L'appel du défendeur M.________ et a rejeté le recours de la requérante V.________. Phrase 4: la défenderesse M. _ _ _ _ _ _ _ _ a pu prouver qu'elle avait hérité de la propriété de sa mère. Phrase 5: La requérante V._ _ _ _ _ _ _ _ n'avait aucun droit sur l'immeuble, car elle n'en était pas le propriétaire légitime. Plus De Détails: Le jugement est basé sur les articles 6, 18, 102, 363, 373, 394, 398 404 du Code civil suisse (CC). La requérante V.________ a estimé qu'elle avait acheté la propriété à la défenderesse M._ _ _ _ _ _ _ _ en 2016. La défenderesse M._ _ _ _ _ _ _ _ a nié cela, affirmant qu'elle avait hérité de la propriété de sa mère. La chambre d'appel du Tribunal cantonal a donné raison à la défenderesse M.________, car elle pouvait présenter les documents de succession. La requérante V._ _ _ _ _ _ _ _ n'avait donc aucun droit sur l'Immeuble.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 191 CPC;Art. 2 CC;Art. 308 CPC;Art. 311 CPC;Art. 317 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Schott, Basler Kommentar Obligationenrecht I, Art. 370 OR, 2015

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