Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/160)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/160

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/160 vom 16.03.2020 (VD)

Date:	16.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	B.________, Le Demandeur, a poursuivi M.________, le défendeur, pour le paiement de CHF 100000.-. Le Tribunal de district de la Broye et des Nordvaud a rejeté la demande. B.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel. Le Tribunal cantonal de Vaud a donné suite à L'appel et condamné m.________ au paiement de CHF 100000.-. Le jugement est définitif. Résumé Plus Détaillé: B. _ _ _ _ _ _ _ _ a demandé à M. _ _ _ _ _ _ _ _ le paiement de CHF 100000.- en compensation d'une activité de travail non réalisée. Le Tribunal de district de la Broye et des Nordvaud a rejeté la demande, estimant que B.________ n'avait pas droit à L'indemnisation. B.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel. Le Tribunal cantonal de Vaud a donné suite à L'appel. Il a jugé que B.________ avait droit à L'indemnisation parce que M._ _ _ _ _ _ _ _ n'avait pas respecté les accords conclus. Le jugement est définitif. Explications: En Suisse, il est possible de faire appel d'un jugement du Tribunal de district devant le Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal est la deuxième instance en Suisse. Un jugement du Tribunal cantonal est définitif s'il n'est pas contesté.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 105 ZPO;Art. 109 ZPO;Art. 123 ZPO;Art. 241 ZPO;Art. 287 ZGB;Art. 74 BGG;Art. 95 ZPO;Art. 96 ZPO;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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