Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/159)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/159

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/159 vom 19.05.2020 (VD)

Date:	19.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Cinq phrases résumé de L'arrêt du Tribunal cantonal de Vaud du 2 mars 2020: A. A., L'épouse d'A. F., a fait appel de l'ordonnance du tribunal civil de Lausanne autorisant le mari à rester dans l'appartement commun jusqu'à la décision de divorce. Le Tribunal cantonal a approuvé l'appel et annulé l'ordonnance du tribunal civil. Le Tribunal cantonal a statué Qu'A. A. doit quitter son domicile commun jusqu'à ce qu'elle décide du divorce. Le Tribunal cantonal l'a justifié par le fait que la femme a une peur sérieuse et fondée de la violence de la part du mari. Le Tribunal cantonal a imposé au mari de permettre le départ de la femme et de payer son entretien. Résumé Plus Détaillé: A. A. et A. F. sont mariés depuis 2017. A. A. a demandé le divorce en septembre 2019. Dans le cadre de la demande de divorce, A. A. a également demandé au mari de quitter l'appartement commun jusqu'à ce qu'il décide du divorce. Le tribunal civil de Lausanne a rejeté la demande D'A. A. et a décidé que le mari pouvait rester dans l'appartement commun. A. A. a fait appel de cette décision. Le Tribunal cantonal a approuvé L'appel D'A. A. et annulé l'ordonnance du tribunal civil. Le Tribunal cantonal a statué Qu'A. A. doit quitter son domicile commun jusqu'à ce qu'elle décide du divorce. Le Tribunal cantonal a justifié cette décision par le fait Qu'A. A. a une peur sérieuse et fondée de la violence de la part du mari. A. A. a fait valoir au Tribunal cantonal que le mari l'avait déjà maltraitée physiquement et psychologiquement à plusieurs reprises dans le passé. Le Tribunal cantonal a imposé au mari de permettre le départ de la femme et de payer son entretien.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 123 CPC;Art. 159 CC;Art. 163 CC;Art. 177 CC;Art. 261 CPC;Art. 276 CPC;Art. 278 CC;Art. 296 CPC;Art. 308 CPC;Art. 310 CPC;Art. 314 CPC;Art. 317 CPC;Art. 4 CC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;Art. 92 CPC;Art. 93 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.