Jugement Kantonsgericht (VD - HC/2020/140)

Canton:	VD
Numéro de cas:	HC/2020/140

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des recours civile

Kantonsgericht Entscheid HC/2020/140 vom 10.02.2020 (VD)

Date:	10.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	De Chambre des recours civile des Tribunal cantonal a rejeté le recours de C. _ _ _ _ _ _ _ _ contre la décision refusant l'assistance judiciaire. Le recourant avait demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire pour une cause en fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux. Cependant, la Chambre des recours a confirmé la décision initiale, car le recours disposait d'un revenu mensuel suffisant pour assumer les frais judiciaires. Le recours a été jugé infondé et les frais judiciaires de deuxième instance ont été mis à la charge du recourant.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 106 ZPO;Art. 117 ZPO;Art. 119 ZPO;Art. 121 ZPO;Art. 123 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 321 ZPO;Art. 322 ZPO;Art. 74 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Spühler, Basler Kommentar ZPO, Art. 319, 2013 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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